l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul Y... à verser au conseil général de l'Orne la somme de 7 785,32 francs, à la compagnie Axa collectivités la somme de 406 240,67 francs et à la Caisse des dépôts et consignations

.; que, par ordonnance du 10 février 1992, notifiée le même jour à la partie civile, le doyen des juges d'Evry fixait la consignation à verser par Thierry X..., dans le délai d'un mois, sous peine de

Ce dernier n'ayant pas consigné l'intégralité du prix, le Crédit logement a obtenu le 18 octobre 2017 la délivrance d'un certificat de non-paiement. 3.

3°/ à Mme [D] [C], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la Caisse des dépôts et consignations

André A... des faits visés à la prévention, les premiers juges ont relevé principalement, après avoir énuméré l'équipement du véhicule utilisé par les deux employés de la société ESCOTA, que "les consignes

Il est en outre établi que, contrairement à la consigne portée à la connaissance des appelants, les volets en bois n'avaient pas été fermés alors que la chambre était située au rez-de-chaussée.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de cette rémunération à une somme supérieure aux provisions consignées au greffe et de l'avoir condamné à verser les sommes complémentaires nécessaires

Selon l'article R. 322-56 du même code, le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 94-15.261 formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...

aux époux A... le pavillon sous conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et de la réalisation définitive de vente du fonds de commerce; que ceux-ci ont consigné une indemnité d'immobilisation

diligences accomplies et de la difficulté de l'affaire, ne peut réduire celle qu'il a estimée justifiée en fait pour la simple raison que l'intéressé n'aurait pas sollicité au cours de ses opérations la consignation

intentionnel ; qu'il résulte de cette disposition que constitue la faute inexcusable le fait pour un employeur de ne pas assumer son obligation de surveillance et de contrôle, en ne s'assurant pas que les consignes

cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Baptistine Y..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse des dépôts et consignations

La consignation n'a pas été versée par les époux X....

L'article R. 322-66 du code des procédures civiles d'exécution prévoit ensuite, que le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix, auquel est tenu

à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, et, en répression, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; "aux motifs que sur les "consignes

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les demandeurs à payer à Daniel Z..., au titre de son préjudice économique, la somme de 400 000 francs, à la Caisse des dépôts et consignations

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en se refusant à déterminer la valeur moyenne du point à raison des manquements de l'employeur à son obligation de consigner

même partielle des sommes dues arrête le cours des intérêts à concurrence des sommes consignées dès lors que les créanciers ont accepté cette consignation ; que la cour d'appel a constaté que l'immeuble

fondé à réclamer les sommes de 60 785, 91 francs au titre des indemnités journalières, ainsi que celle de 30 031,55 francs pour les frais médicaux ; que, par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignation