Oliveira SA contro Commissione delle Comunità europee. # Fondo sociale europeo - Ricorso d'annullamento proposto contro la riduzione di un contributo finanziario inizialmente concesso. # Causa C-304/89

X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie ; que cette demande a été déclarée irrecevable à défaut de contestation préalable auprès de l'administration ; Attendu que

par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que "l'URSSAF ne justifie pas que la société [1] ait fait l'objet d'un procès-verbal pour

... à ses torts et de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente mensuelle de 2 000 francs pendant 15 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait se contenter

fond sont souverains pour apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis, et pour constater les faits, ils ne peuvent se dispenser de procéder à une appréciation de ces faits et preuves et se contenter

l'acte d'indiscipline", relevé contre lui, s'il ne peut être qualifié de faute grave, n'en constitue pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contenu

que les sociétés BNS Import et SGPA font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 84 du décret du 7 avril 1928, les jugements doivent contenir

(cf. son audition le 30 mars 1999) ; qu'il ne conteste pas sérieusement les déclarations de M. Y...

manifeste de cette clause au contrat de location-gérance, seul l'arbitre était compétent pour trancher la question de savoir si cette clause, contenue dans la convention de résiliation, lui permettait

au sein de la résidence impliquait un suivi relationnel avec les résidents, personnes âgées dépendantes, et imposait une présence stable et régulière de la salariée à son travail ; qu'il n'est pas contesté

; qu'en affirmant que la société IBERIA s'était contentée d'affirmer qu'elle ne pouvait vérifier l'exactitude de la somme réclamée et qu'elle ne produisait aucun décompte, la cour d'appel a dénaturé les

devant le juge d'instruction de Narbonne ; "aux motifs qu' "il résulte tant de la plainte, de l'audition de la partie civile (D11) que du mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, que sont contestés

de rivalités actuellement soutenues, la formulation contestée, aussurément caractéristique d'un engagement polémique, n'a pas dépassé les limites admissibles du débat politique ; "alors, d'une part

X... en raison de l'existence d'une contestation sérieuse; que la demande présentée par M.

cotisations depuis les précédentes désignations permettant cette fois, selon le jugement, de déclarer le syndicat représentatif, repose sur une appréciation postérieure à la date des désignations contestées

CGU, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris parti dans le délai légal sur le principe de la mise en jeu des garanties contractuelles ne peut ultérieurement contester

[F], lors d'une perquisition régulièrement effectuée dans le cadre d'une demande d'entraide internationale émanant des autorités suisses ; qu'en fondant ainsi sa décision sur des éléments contenus dans

[Y] a demandé, au visa de l'article 388-5 du code de procédure pénale, que la juridiction ordonne une mesure d'expertise relative au contenu de fichiers placés sous scellés dont la cour avait

délicat », notamment le « contexte conflictuel de l'indivision qui « rendait [le] travail moins serein et plus compliqué » ; qu'en statuant de la sorte, le premier président, qui ne s'est pas fondé sur

constitution de partie civile de Michel Y... d'Herbigny, relative à la procuration du 7 septembre 1984 ; "aux motifs que, s'agissant de la procuration du 7 septembre 1984, dont ni l'objet, ni le contenu