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lorsque l'action en responsabilité délictuelle engagée contre le notaire dépend de poursuites exercées par l'administration contre celui qui exerce l'action, le délai de prescription ne commence à courir

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du Bois Tahon à Hesdin (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Douai, (5ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Voyages Courtin

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Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et

[X] [H] et Mme [G] [E], son épouse, ont passé commande courant 2009 auprès de la société Haris Yachting d'un voilier de type course-croisière, modèle ELAN 450 et ont souscrit une police d'assurance auprès