égard, a violé l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, que, en matière d'action personnelle, le point de départ

sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (l'URSSAF), a notifié à la société Rexel France (la société), un redressement portant notamment sur des sommes versées à la suite d'un plan de départ

L'association a sollicité la restitution de l'indemnité de départ volontaire à la retraite. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 9.

X... énonçait dans ses conclusions d'appel que son départ à la retraite résultait de l'attitude ingrate de son employeur qui, par l'intégration dans son secteur de vente d'un réseau de vente parallèle,

, d'avoir mis à la charge du mari une indemnité pour l'occupation de l'immeuble commun à compter du mois de janvier 1987, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que le point de départ

dite de "produits" reprise par la société Mors, quatre salariés sur les huit contrats repris provenaient du département "Systèmes" ou "Mesures et Contrôle" et que la société S'tell avait repris quatorze

travail, d'autre part, la convention cadre du 3 octobre 1990 ne valait entre les parties que comme déclaration d'intention et n'emportait pas application de la convention collective nationale au département

travail, d'autre part, la convention cadre du 3 octobre 1990 ne valait entre les parties que comme déclaration d'intention et n'emportait pas application de la convention collective nationale au département

travail, d'autre part, la convention cadre du 3 octobre 1990 ne valait entre les parties que comme déclaration d'intention et n'emportait pas application de la convention collective nationale au département

de l'astreinte à 15 jours à compter de sa signification et avait ainsi admis le point de départ de l'astreinte à la date fixée par le jugement ; qu'en affirmant que la cour d'appel de Paris n'avait

volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le départ

X... devait revendre ses actions aux actionnaires sur la base d'un prix calculé "d'après la valeur de l'actif net au moment de son départ diminuée du montant du prêt" ; qu'ayant résilié ses fonctions,

X... n'a exercé effectivement ses activités, en dehors des départements de l'Ile-et-Vilaine et de la Mayenne, expressément mentionnés dans le contrat, que dans les départements des Côtes d'Armor et du

de la prescription de son action, quand ledit point de départ serait caractérisé dès l'extinction de la créance ; qu'en l'espèce pour déclarer non prescrite l'action de Mme [S] [H], la cour d'appel a

Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt, à titre subsidiaire, d'avoir omis de condamner la société Télectrophone à lui verser une indemnité de départ

X... a été engagé, en 1988, à Pékin par la Banque de Chine ; qu'il a été détaché, en 1994, à l'établissement parisien de la banque en qualité de directeur-adjoint du département des crédits documentaires

; qu'en affirmant que l'astreinte fixée par le tribunal correctionnel n'a jamais commencé à courir, faute pour le tribunal d'en avoir fixé le point de départ, la cour d'appel a méconnu l'article L. 480

le 4 janvier 2022, alors « que l'exigence de la mention dans la notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ

Les locataires ont soulevé une fin de non-recevoir tirée d'une absence de notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

bien-fondé de son licenciement, que c'était inexactement que le salarié soutenait qu'il lui était fait reproche dans la lettre de licenciement d'avoir exercé son droit de grève quand que seuls ses départs