d'aucune discrimination ; l'accord du 18 mars 2011 ne confère pas un droit à l'attribution d'un avancement accéléré ; le seul constat d'un écart de rémunération d'au moins 5 % par rapport au salaire médian

Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini A décret. () ".

Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini A décret. () ".

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et indique qu'eu égard à l'environnement dans lequel M.

Par exploit du 18 novembre 2025, Madame [D] [C] et Messieurs [V] et [T] [C], en demande, ont fait assigner M [G] [C] devant le Tribunal Judiciaire de COUTANCES, aux fins qu'il soit constaté que Messieurs

    En mars-avril 2009, C.R. fit plusieurs déclarations dans le mass-média quant à la société requérante. 6.

du contentieux du Conseil d'Etat, A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret

Vu les lois n° 82-6 du 7 janvier 1982 et n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

        La requérante a introduit à l'encontre de ce décret un recours auprès du Conseil d'Etat.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-850 du

Dumas, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Cap Média, les conclusions de M.

Vu : le code de la construction et de l’habitation, le code des relations entre le public et l’administration, le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés

Vu : - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; - la loi n° 86-897 du 1er août 1986 ; - le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 ; - le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 ; - le code de

. **** EXPOSE DU LITIGE : Madame [S] [D] veuve [I], née le [Date naissance 5] 1921 à [Localité 3] (07), est décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 4] (07), son époux, Monsieur [Y] [I], étant décédé

En outre, à la suite de cette médiatisation, les locaux de la police ont été tagués et des représentants de la commune, étrangers à ces faits, ont été insultés. 13.

Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant

Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant