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ils prennent assiette dès lors qu’ils prennent place dans une zone non aedificandi ; - les travaux sont illégaux dès lors que la création d’un chemin piétonnier ou routier n’est pas au nombre des dérogations

Source officielle

4e chambre 2e section

5fddf3a307d3b694cb84ea3b

Appel

11 juillet 2018

C/ ASL DU DOMAINE LES HAUTS DE VILLENNES Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 26 Mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3ème N° RG : 14/07699 Expéditions

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899c2

Appel

7 novembre 2007

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 07 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02927- Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2006 TRIBUNAL

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93836

Appel

14 décembre 2016

. ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 15 octobre 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA 14/ 00179 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01434_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Neufchâteau, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 5 000 euros soit mise

Source officielle

12e chambre

5fda619c282510aa5b035e21

Appel

9 juillet 2019

SA TOKIO MARINE EUROPE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Novembre 2017 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2015F00471 Expéditions

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500969_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Ensuite, si les requérants soutiennent que le ruisseau connaît déjà des débordements, les photographies produites sont insuffisamment probantes pour établir l’incapacité de ce ruisseau à recevoir le débit

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500970_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Ensuite, si la requérante soutient que le ruisseau connaît déjà des débordements, les photographies produites sont insuffisamment probantes pour établir l’incapacité de ce ruisseau à recevoir le débit

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500971_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500972_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500973_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500974_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Source officielle

1ère Chambre

67874f29d61a5c2f4aa36660

Appel

14 janvier 2025

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6221ba7829204c7900ace8ec

Appel

25 janvier 2022

[M] c/ SAS ENTREPRISE SOUBESTRE SARL ARMAR ARCHITECTURE MARITIME Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée

Source officielle

2ème chambre section C

6a22603dcdc6046d4738ccc4

Appel

4 juin 2026

[N] a restitué la table ronde de famille, - Confirmer le Jugement pour le surplus, - Condamner M.

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ECLI:FR:CCASS:2007:CR01676

Cassation

13 mars 2007

cinquième ; qu'en outre, un rejet provenant d'un navire lui est nécessairement rattaché, malgré la dérive pouvant être due, notamment, à l'action des vents et des courants, ce qui lui fait subir une déformation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310037

Cassation

19 janvier 2022

mai 2010 établi par Me [N], huissier de Justice, que, concernant les travaux de rénovation réalisés à [Localité 5], [Adresse 2], l'on constate les malfaçons suivantes : la charpente est fortement déformée

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CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210ade0ebe408da93dd3

T. Judiciaire

15 octobre 2025

Les chambres comportaient également des poutres rongées par endroits et présentant des zones endommagées avec des trous et des manques.

Source officielle

61372542cd5801467741c496

Cassation

5 octobre 1993

X..., directeur général de la banque, la chambre d'accusation a méconnu l'obligation, qui était la sienne d'instruire sur les faits déférés en violation des textes précités ; "alors, d'autre part, que

Source officielle

1ère Chambre

680875c6dfde5caae99bd06e

Appel

22 avril 2025

Sur le trouble manifestement illicite résultant des débordements de végétaux 48.

Source officielle

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