#Daffix contro Commissione europea.#Causa T-12/94.

X..., ainsi que Samira Z... veuve X..., mais également Abdellah et El Hassan X..., pour leur préjudice d'affection » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article 23 du Dahir portant loi n° 1-

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – Vartotojų apsauga – Direktyva 93/13/EEB – Nesąžiningos sąlygos sutartyse su vartotojais – Paskolos užsienio valiuta sutartis – 4 straipsnio 1 dalis – Atsižvelgimas

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – SESV 63 straipsnio 1 dalis – Laisvas kapitalo judėjimas – Kolektyvinio investavimo į perleidžiamus vertybinius popierius subjektai – Pelno mokestis – Tokio subjekto

#Közösségi védjegy - Felszólalási eljárás - A Dada & Co. kids közösségi ábrás védjegy bejelentése - A DADA korábbi nemzeti szóvédjegy - Viszonylagos kizáró ok - A korábbi védjegy tényleges használatának

Les Heures claires" qui ont fait l'objet de contrefaçon ; qu'il est établi que H. avait fait reproduire puis avait diffusé 500 séries de 100 gravures de la Divine comédie, oeuvre du peintre Salvador Dali

l'ordonnance de non-lieu ; "au motif que la commission de la Concurrence qui avait été saisie par le magistrat instructeur pour mettre un avis sur les pratiques anti-concurrentielles émanant de la DAII

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2003) a caractérisé les modifications du contrat de travail que la société anonyme Dade

#Teismų bendradarbiavimas civilinėse bylose – Reglamentas (EB) Nr. 1346/2000 – 3 straipsnio 1 dalis – Sąvoka „iš bankroto bylos kylantis ir su ja glaudžiai susijęs ieškinys“ – Reglamentas (EB) Nr. 44/2001

o — Estatuto de operador económico autorizado — Regulamento de Execução (UE) 2015/2447 — Artigo 24.o, n.o 1, segundo parágrafo — Requerente diverso de uma pessoa singular — Questionário — Recolha de dados

DAMI B moyennant le prix de 700.000 francs. Par lettre du 23 février 2000 l'administration fiscale a notifié à la S.C.I. RAM un redressement fiscal afférent à cette opération.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 7 février 2024, Mme B, représentée par Me Dahi, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

rendu le 26 février 2024 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Montmorency N° Section : C N° RG : F 22/00207 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI

par Maître Julien DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant contre DEFENDEURS : Monsieur [K] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] comparant en personne, assisté de Maître Ghislain DADI

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNES BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : I N° RG : 23/00016 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° RG : 11/00537 Copies exécutoires délivrées à : la SELASU DADI

Jugement rendu le 08 Avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 12/01820 Copies exécutoires délivrées à : SDE DADI

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – Teisingumo Teismo procedūros reglamento 99 straipsnis – Viešieji pirkimai – Direktyva 2009/81/EB – 55 straipsnio 4 dalis – 57 straipsnio 2 dalis – Suinteresuotumas

UNE DEMANDE DE REVISION ET ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, LE DECES, COMME L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ETANT POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU DELAI DE 8 ANS, PREVU EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE 19 DU DAHIR

Ednord X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Cayenne (section industrie), au profit de la société Pulval Dady, dont le siège est ..., défenderesse