2025, et constate qu'elle devait se prononcer avant le 2 juillet 2025, ne pouvait, sans mieux s'en expliquer, considérer qu'un événement ponctuel survenu le 25 juin 2025, en l'occurrence la panne générale

X... avait fait valoir que le paiement des pensions s'effectuait le 10 de chaque mois pour la période écoulée ; que la mensualité due pour le mois de juin aurait dû être réglée le 10 juillet ; que l'enquête

de faire juger que le personnel de la société Ecureuil assurances IARD relevait du statut de droit privé applicable au personnel du réseau des caisses d'épargne prévu à l'article 15 de la loi du 1er juillet

alors, selon le moyen, que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en se limitant à annuler les avertissements des 25 juin, 20 juillet et 12 octobre 2009, sans allouer à la salariée une somme

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° Z 23-

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° Y 23-

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° X 23-

de caisse des cadres aux droits de laquelle se trouve l'association de retraite des cadres du Groupe Mornay Europe (l'ARCGME), a donné en location à Mme X... l'un de ces logements avec effet au 1er juillet

Sur le préjudice et les fautes commises par la SCI Juliette La SCI Districhaume prétend que la demande de condamnation formée par la SCI Juliette à lui payer la somme de 6296,94€ au titre du loyer de juin

[F] a contesté ces mesures le 2 juin 2016 et, par jugement du 22 février 2018, rectifié le 5 juillet 2018, le juge d'un tribunal d'instance a établi un nouveau plan prévoyant le remboursement des sommes

sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d'un an à compter de cette date. 5.

représentée par Me DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me FAURE-ROCHE, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 2553

de nationalité Anglaise né le 01 Juillet 1963 à CANNOCK (GRANDE BRETAGNE), demeurant ...-87000 LIMOGES représenté par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assisté de Me Marie-laure LEMASSON,

.-87340 SAINT LEGER LA MONTAGNE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Olivier Thomas Y...

représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Hélène LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Axel Y...

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 1er juillet

.-19230 ARNAC POMPADOUR représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Provisoire numéro 2013/ 3226 du 29/ 05

Julien Y... était valable et avait pour effet de délivrer M. Julien Y... de son engagement et débouter la société civile immobilière Calais Jacquard de ses demandes, que M.