la gestion comptable de leur activité en France et en Belgique, trois contrats de prestation, de maintenance et de licence d'utilisation d'un logiciel ; que se prévalant du non-respect des délais

d'un an, sauf suspension légale du délai, est une notion de fait consistant en l'ouverture effective du commerce de débit de boissons au public et qu'en l'espèce le point de départ du délai devait être

en responsabilité dirigée contre la BNP, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement bancaire qui octroie un prêt à une entreprise a, à l'égard de son client, une obligation de prudence et un devoir

avaient été traitées, représentant une somme de 754 319,80 € HT, dont elle déduisait que cette société ne pouvait prétendre que les déblais traités représentaient seulement 258 871,97 tonnes pour un prix

Celle-ci a invoqué la disproportion de son engagement et le manquement de la banque à son devoir de mise en garde. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes, alors « qu'en matière d'investissements locatifs, le point de départ de la prescription de l'action pour manquement au devoir

assigné la société CGM devant le juge des référés du tribunal de commerce de Chambéry notamment aux fins qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 132 600 euros TTC au titre de la valeur des déblais

en garantie les coauteurs fautifs du même dommage, peu important que la victime n'ait pas formulé de demandes contre eux ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le notaire avait manqué à son devoir

versé aux débats que le contrat d'ouverture de crédit serait résilié, les sommes prêtées devenant immédiatement exigibles, "si les travaux de construction ne sont pas commencés et achevés dans les délais

investissements-, si cet élément n'était pas connu du vendeur - alors qu'une note mentionnant la situation réelle d'urbanisme du bien avait été annexée à un précédent acte de vente et à une demande de permis de démolir

* condamné la SEI ARL DEBOIS HELOUET aux dépens.

du personnel élus à la date du 18 octobre 1991, devait être prorogé et fixé légalement ; que non seulement, le tribunal ne s'est pas prononcé sur la demande dont il était saisi, mais encore, a cru devoir

Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Morgane group et C2g, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

En raison d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs en paiement, lesquels ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

de faire connaître de façon très précise à l'adhérent les droits et obligations qui sont les siens par suite de ce contrat et de ses avenants et que, débiteur envers celui-ci d'un devoir d'information

La déclaration de sous-traitance portait sur le transport de déblais provenant du chantier objet du marché public.

lettre de notification adressée par l'Administration, le demandeur est bénéficiaire d'un permis tacite si l'Administration ne s'est pas prononcée; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que ledit délai

de l'éclairer sur leurs avantages et inconvénients respectifs ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la société [R] d'apporter la preuve que son expert-comptable, la société Cogece, avait manqué à son devoir

l'inertie" du premier notaire pendant trois ans, seulement cinq réunions organisées pendant la phase notariale qui a duré au total treize années, et ce en dépit des relances du conseil de Mme [C], un délai