indemnité fondée sur une exécution de mauvaise foi d'obligations contractuelles, présentée pour la première fois en cause d'appel, dès lors que la demanderesse, devant les premiers juges, s'était bornée à défendre

avant de prendre sa décision, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ; que cette information doit être suffisante pour que l'employeur soit mis en mesure de se défendre

et s'est fait donner acte que le ministère public a interrompu sa plaidoirie ; qu'il s'ensuit que la procédure diligentée contre Pierre X... a été conduite en violation du droit qu'il avait de se défendre

X... qui l'handicapait tout particulièrement pour l'organisation de sa défense, il avait réellement été mis en mesure de se défendre normalement et en conséquence si un renvoi à une audience ultérieure

[G] et [E] avaient sollicité la nomination d'un mandataire ad hoc "pour défendre les intérêts de la société Quick Grill, notamment dans l'instance, en nullité de la vente, en révocation du gérant et en

fiscale à l'encontre de Monsieur [M], n'avait pas été citée à comparaître, par le procureur général, à l'audience de la juridiction d'appel qui s'était tenue le 15 novembre 2023 et n'avait pu, ainsi, défendre

[W] après avoir requalifié les faits, sans l'avoir invité au cours des débats à se défendre sur la nouvelle qualification. Réponse de la Cour 6.

"alors, d'une part, que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre

alors « que les sociétés de gestion collective de droit d'auteur régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge et pour défendre

attributions du conseil de discipline de l'ordre des avocats ne peut qu'être engagée à l'encontre dudit ordre des avocats ; qu'en affirmant, pour dire que l'ordre des avocats n'avait pas qualité à défendre

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 09 Octobre 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10939 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZVVV Décision déférée

03/02/2020 ARRÊT N°98 N° RG 18/00005 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MA47 JHD/DF Décision déférée du 21 Novembre 2017 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE - 1116001667 Pascale MARFAING

AFFAIRE : [C] [N] C/ SELARL [R] [H] prise en la personne de Maître [R] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 JANVIER 2020 (n° 2, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/19830 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4K6G Décision déférée

La décision déférée sera donc confirmée dans l'ensemble des dispositions non soumises à la censure de la Cour.

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Nicolas MARTY, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Bertrand DUHAMEL de la SCP DUHAMEL AGRINIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [X] [E] veuve [P].

locaux des [Adresse 5], et les contrats de sous-location portant sur les mêmes locaux conclus entre la SCI et la SEMCS ; Attendu que M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré

La société fait grief à l'arrêt, statuant sur le fond, de confirmer la décision déférée, qui l'avait condamnée à payer à M.