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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300457
25 septembre 2025
dès lors que la maison des consorts [P]-[O] n'a subi aucun désordre, que depuis la chute partielle d'une partie du plafond de la cave de la maison de M. et Mme [J] en 2016 et l'arrêté de péril qui a été
1ère ch. civile
63d37b2ad1bc2605de4b4c98
25 janvier 2023
ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° RG 22/03316 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGF2 Affaire : Jugement du tribunal de proximité de Bernay en date du 17 juin 2022 Madame [O] [E] Représentant : Me François DELACROIX
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405767_20240614
14 juin 2024
A B, représenté par Me Maylis Delacroix, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 10 mars 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé
Référés
68658da172b7e1b6bf1deaaa
1 juillet 2025
DELECROIX STANCZYK, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Eric DEMEY, avocat au barreau de
7ème chambre
DTA_2208638_20231220
20 décembre 2023
lequel le maire de Mittelhausbergen a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 6729622V011 pour la construction d'un bâtiment comportant cinq logements sur un terrain situé rue Eugène Delacroix
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007678716
5 juin 1981
MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, LA CONDAMNATION DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, A REPARER LES DESORDRES
CETAT:CETATEXT000007664578
28 mars 1980
DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET D'OUVRAGES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DESORDRES
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007658148
16 novembre 1977
ET Z..., X..., L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE LA VALLEE DU LOT ET L'ENTREPRISE MAS, SUCCESSEURS DE L'ENTREPRISE ROUZAUD ET FILS, RESPONSABLES DE DESORDRES APPARUS, DEPUIS 1962 DANS L'ETANCHEITE DES BATIMENTS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641682
24 juin 1970
CETAT39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT
ECLI:FR:CCASS:2024:C300218
2 mai 2024
, pour les droits concernés, c'est-à-dire aussi bien ceux ayant trait aux désordres auxquels l'extension de la mesure d'expertise judiciaire est demandée que ceux ayant trait aux désordres sur laquelle
60794bb69ba5988459c43b67
21 février 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DELACOUR A, EN JANVIER 1969, DONNE POUVOIR A LA SOCIETE SAGA POUR EFFECTUER EN SES LIEUX ET PLACE TOUTES DEMARCHES NECESSAIRES
ECLI:FR:CCASS:2018:C300050
25 janvier 2018
étant apparus durant l'hiver 2009/2010, la société Nuova ceramica casa, fabricant des carrelages, a procédé à leur remplacement ; qu'à la suite de l'apparition de ces désordres, la société Blanc, après
Ch 10 REFERES
686843db4965b5d9df3279c5
3 juillet 2025
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
CETAT:CETATEXT000007740274
11 juillet 1988
X..., le bureau d'études techniques Amintas et l'entreprise Decroi, et a condamné M.
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f3
29 juin 2007
C/ AMBULANCES VANNET DELACROIX PARTIES EN CAUSE : Madame Marie-Christine X..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2024:C300411
11 juillet 2024
désordres qui pourraient apparaître postérieurement à la présente décision, ou des désordres qui pourraient être mis en lumière par les opérations d'expertise ou à l'occasion de celles-ci), alors « que
ECLI:FR:CCASS:2022:C300053
19 janvier 2022
L'assureur, qui a été condamné à payer une certaine somme au titre des désordres matériels, dont ont été déduites les provisions versées, ne pouvait pas prétendre au remboursement de ces provisions, de
61372506cd5801467741a556
10 octobre 2007
grief à l'arrêt attaqué de déclarer non prescrite à son égard la demande d'indemnisation des désordres relatifs à la charpente, alors, selon le moyen : 1 / que de nouveaux désordres constatés au-delà
comm
6079d6849ba5988459c5bbfa
25 octobre 1977
SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,28 JANVIER 1976)DELCROIX FABRICANT DE LUMINAIRES FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT CREE UN MODELE D'APPLIQUE
ECLI:FR:CCASS:2020:C300118
13 février 2020
que la cause des désordres était portée à la connaissance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 66 rue des Loges » et que « seul le rapport d'expertise judiciaire daté du 28 septembre 2011, qui
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