Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la SOCIETE ANONYME G.P.A.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi de finances pour 1994, dispose que "les actes des secrétariats

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 27 septembre 1985, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 novembre

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 22 mars 1995 postérieure à l'introduction de la requête de la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 16 décembre 1994, postérieure à l'introduction du recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X...

rénovation du quartier avaient duré plus de vingt-cinq ans sans entraîner une augmentation notable des facteurs locaux de commercialité et, spécialement, une augmentation de la population qui avait décru

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement à ce que soutient M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet du Rhône ait refusé de délivrer à la requérante un certificat de résidence ; que les propos tenus