de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en tout état de cause, le droit de communication et de saisie instauré par l'article 65 du code des douanes

B tendant à la réduction de ces impositions sont devenues sans objet. 3.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

2026, - déclarer recevables les présentes conclusions récapitulatives de la société Centrimex France, - déclarer irrecevable la demande de M.

Par deux jugements n° 1300278 et n° 1300280 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à ces demandes et a prononcé la décharge des impositions en litige.

Par deux jugements du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a fait droit aux demandes de la société CUIF tendant à la décharge de ces impositions et pénalités.

d'Amiens a rejeté sa demande de décharge de ces amendes.

au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

La société Seka demande au tribunal la décharge de l'ensemble de ces impositions et pénalités. 2.

A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti avec Mme A... au titre de l'année 2010.

sur le marché du pays dont sont importées les fleurs et non sur le marché d'importation; que dès lors, c'est à tort que la décision attaquée a déclaré que les compositions de plantes litigieuses étaient

A et des ayants droit de son épouse décédée, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 17 octobre 2006 du tribunal administratif de Rouen rejetant la demande de M. et Mme A tendant

B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007.

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA, en droits et pénalités, ainsi mis à sa charge.

au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis

C B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été

traité : "Les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent ( ...)" ; qu'enfin, aux termes de l'article