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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 816 résultats pour « Demande en nullité des actes de la période suspecte (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les interdictions et limitations de recherche et d'exploitation édictées par le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane pour les zones 0 et 1 qu'il définit sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation jugées recevables avant
Article 198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Article 6
Cet examen professionnel est également accessible aux fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics. II.
Article 10
Les cotisations prévues par le présent décret sont dues à partir du 1er janvier 1975. Le droit aux prestations est ouvert à partir du 1er juillet 1975.
Article 3-30
mensuelle comprise entre le 1er octobre 2021 et le 28 février 2022 lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : -soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise
Article 15
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
Article R145-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
Article 24
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
Article 1
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE TAUX Avant le 1er août 1914 102 738,20 Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918 58 667,10 Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925 24 648,70 Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938 15 079,20 Du 1er
Article 694-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
, poursuivie ou condamnée et que les mesures demandées peuvent être réalisées en application des dispositions du présent code.
Article R543-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83
Il lui propose, avant le 1er janvier 2014, un calendrier de décontamination ou d'élimination de ses appareils. Il peut également lui proposer des conditions de détention de ses appareils dérogatoires à l'article R. 543-31.
Article 3
Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurateur ou assimilé avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
Article 5
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement selon les taux fixés au a du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
Article Annexe II
Applicable à compter du 1er janvier 2015 : -pour les installations régulièrement autorisées ou déclarées avant le 1er juillet 2009.
Article 2063
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1° Son terme ; 2° L'objet du différend ; 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les
Article 12
Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article 1er, les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, d'une aide complémentaire
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67
La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Article 2-1
Il est institué une aide financière pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, au profit des entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande : 1° Elles répondent aux conditions 1° à 9° de l'article
Article L212-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Si l'ordonnance qui les a saisis est affectée par de telles nullités, les tribunaux des forces armées renvoient la procédure au commissaire du Gouvernement pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d'instruction.
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