Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 084 résultats pour « Demande relative à la désignation et aux pouvoirs du liquidateur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 084 résultats pour « Demande relative à la désignation et aux pouvoirs du liquidateur »
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Article L216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 75
Les agents de l'Etat peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables relatives aux mutations,
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 77
Il assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations, personnalités désignées en raison de leurs compétences qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et des personnes en situation
Article R651-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire
Article 12
La demande de l'avocat commis ou désigné d'office ou de la personne agréée qui saisit le bureau d'aide juridictionnelle en lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée contient les indications suivantes : 1° Civilité, nom, nom d'usage
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur comptable et financier, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir.
Article 21
Les conditions dans lesquelles le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs et les modalités de la procédure d'arbitrage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national des barreaux.
Article 28
I. - Le sol des aires et des locaux de travail, de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les
Article 2
Cette délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre ou du secrétaire d'Etat qui l'a donnée.
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65
Dans ce cas, le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats est désigné conformément aux dispositions de l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
Article R524-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92
Les dispositions des articles L. 225-59, L. 225-61, L. 225-62 et L. 225-66 du code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous réserve des dispositions
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la révision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation mentionnée aux articles 1er et 2 prend effet du
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la revision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation prévue aux articles 1er et 2 prend effet du premier
Article R77-10-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation.
Article 7
La liquidation des allocations ou pensions prévues par l'article 6 est effectuée sur demande adressée à la C.A.V.I.C.O.R.G.. Il est accusé réception de cette demande.
Article 6
La liquidation des allocations ou pensions prévues par l'article 5 est effectuée sur demande adressée à la C.A.N.C.A.V.A.. Il est accusé réception de cette demande.
Article R931-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Le Conseil d'Etat se prononce également sur la demande qui lui a été renvoyée en application de l'article R. 921-1.
Article L31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74
Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances.
Article Annexe VI
Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-26 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal CA Nom Tribunal AVIS D'ARRET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION
Article 12
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.
Article R354-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2 adressent à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus la demande mentionnée à l'article R. 173-4-1.
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