X... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs, entièrement repris, que Denis X... avait été désigné en tant que tuteur de son frère Gérard, fonction qu'il avait exercée du 6 avril 1987 au

Madjid X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents :

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (pourvoi n° 97-44.359) de lui avoir dénié la qualité de salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

contestation, bien que celui-ci ait demandé, dès le billet d'avis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et que, dans toutes ses conclusions postérieures, la cause même du licenciement était déniée

Patrick A..., chirurgien dentiste, le 12 septembre 2014, mentionne un déchaussement d'une dent et une nécrose d'une deuxième dent qui à défaut de consolidation devront être extraites et nécessitant de

l'article 222-22 du Code pénal et la multiplicité de ces attouchements impulsifs ainsi que les renseignements recueillis sur la personnalité du prévenu et de nature à les expliquer, démontrent que ce dernier

[E] portant devis et facture, laquelle a été signée le 29 mars 2017, avec la mention « Bon pour accord » de la main de M.

X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement au profit de ce dernier, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis alors, selon le moyen, que le juge

l'a condamné à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "la Cour juge (au vu des éléments du dossier et eu égard qu'à la période des faits l'enfant n'avait que 11 ans et demi

X... avait expressément demandé la confirmation que non seulement celui-ci avait repris son travail dès la réparation de la pointeuse et ce pendant trois jours et demi, sans opposition de l'employeur mais

statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, et d'autre part, que ce dernier

chaussée ; "aux motifs que le plan des lieux n'est erroné qu'en ce qui concerne la position du véhicule d'Odette Y... après l'accident ; que ceci ne remet en cause ni la position des véhicules de Denise

et demi-soeurs, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

lui verse des indemnités de rupture qui doivent être calculées par référence aux salaires et compléments de salaire perçus par le salarié dans son dernier emploi à l'étranger, nonobstant des dispositions

la procédure au procureur de la République de Saint-Denis qui a ouvert une information; que par ordonnance du 11 décembre 2015, le juge d'instruction a prononcé la mise en accusation de M.

Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de divulgation de fausses informations,

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le conseil du prévenu, ce dernier

2019, Mme [V] a assigné Mme [D] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père et en paiement d'une créance entre époux au titre de la participation de ce dernier

[D] l'inscription du privilège de prêteur de denier sur la seule part en nue-propriété de M.

estimatif établi par l'homme de l'art qui devait choisir les entrepreneurs sans que les maître de l'ouvrage aient conclu un marché avec ces derniers, n'implique l'existence d'aucun mandat et s'analyse