premiers juges tout en annulant cette décision ; "alors que, d'autre part, les juges d'appel n'ont nullement examiné, ainsi qu'ils y étaient expressément invités par les conclusions régulièrement déposées

arrêt p. 4, alinéas 3 et 4) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que malgré l'envoi de mise en demeure, les déclarations d'ensemble du revenu pour les années 1987 et 1988 n'ont pas été déposées

GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS LE TREFLE, [Adresse 4], 901 529 701 RCS EVRY représentée par Me Nabil HARMACH, [Adresse 2] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU LABED

notaires "Ben Soussan-Marion Edme" (la SCP), des lots non construits à la société civile immobilière Tournamy V (la SCI) avec transfert du permis initial ; que celui-ci ayant été déclaré caduc, la SCI a déposé

La société BLANDIN ET LABEL a formé appel principal.

#Henri Labeyrie mod Europa-Kommissionen.#Sag C-16/67.

Z..., ne comportaient pas des heures de repos, de sorte que le dépassement théorique d'horaire ne signifiait pas nécessairement un dépassement du temps de travail ; Mais attendu qu'il ne ressort ni

la limite d'un montant maximum de 20 000,00 francs, à charge pour celle-ci d'effectuer des versements mensuels minima en fonction de l'utilisation du crédit ; que le montant du crédit autorisé a été dépassé

X... de justifier ces dépassements par une cause objective ; qu'en déduisant la preuve des causes justificatives des seules allégations du salarié en sa faveur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du

X... avait eu un comportement fautif, Z... aurait lui-même commis une faute en n'hésitant pas à entreprendre un double dépassement dans un carrefour ; "alors que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir une

l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui, pour retenir que la victime avait entrepris une manoeuvre de dépassement

août 1993, ainsi que de l'impôt sur le revenu exigible au titre des années 1990 à 1993 s'agissant de l'imposition immédiate des BIC réalisés au cours des mois de janvier à août 1993, en s'abstenant de déposer

relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I

interruption se plaçait sous le régime de la maladie, a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, du rapport déposé

décembre 2002) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen qu'il résulte des dispositions de l'article 54 de la convention d'entreprise que l'indemnité complémentaire ne peut permettre de dépasser

de l'arrérage suivant celui au cours duquel le dépassement a été constaté" ; que si l'article 16 du même règlement prévoit un paiement trimestriel des arrérages de la pension, aucun texte ne vient

A... et Mme Z... avaient commis des fautes de gestion en leur qualité de gérant de droit et de fait ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL Label France Tourisme, condamné M.

de la durée maximale de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 2°/ Qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser /quarante-huit heures