Tribunal de proximité de PARIS le 18 Décembre 2025 Appelante : Madame [O] [K], représentée par Me Paule EKIBAT KIGNEYME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 317 - N° du dossier E000FJWL Intimée

HABITAT DU GARD par conclusions en date du 26 septembre 2024; Attendu que l'intimé a accepté purement et simplement le désistement d'appel de Mme [I] [S] par conclusions en date du 30 septembre 2024

[N] [M] Représenté par Me Linda DERRADJI-DESLOIRE de l'AARPI JUDISIS Avocats, avocat au barreau de PARIS INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Corinne BOULOGNE, conseillère de la mise en

rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 04 Juillet 2023 Appelant : Monsieur [Y] [K], représenté par Me Martial JEUGUE DOUNGUE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 565 Intimée

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que l'administration a, par un avis de mise en recouvrement, en date du 10 janvier 1967, mis a la charge de la societe intimee

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 478 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'intimé

La SCPI Domivalor 4 a constitué avocat devant la cour le 3 avril 2025 et a notifié des conclusions d'intimée le 14 avril 2025.

MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 002155 du 26/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIMES

Les sociétés intimées font valoir que leur action vise à la mise en oeuvre de la condition résolutoire insérée à l'accord du 22 juin 2000, en sa première branche, action qu'ils ne pouvaient engager avant

Il conteste toute faute et soutient que les intimées ne rapportent pas la preuve d'un préjudice qui aurait un lien de causalité avec la faute par elles alléguée.

Pour accueillir la demande de dommages-intérêts de la société Valtech à concurrence de la somme demandée, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute contestation de l'intimée sur le montant de la réparation

spéciale dommage multirisque entreprise, « les pertes d'exploitation sont indemnisées si celles-ci « sont la conséquence directe des dommages matériels causés par les événements garantis » ; qu'elle en a déduit

ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Monsieur [H] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMES

, - la Recevoir en ses conclusions d'intimée, A titre principal, - Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Nanterre du 16 mai 2022 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, -

L'intimée sera en conséquence déboutée de sa demande en nullité de la promesse de cession de parts du 21 mars 2012.

desdites conclusions puisqu'ils y ont répondu par conclusions du 29 mars 2023.

1] 1950 à [Localité 3] (63) de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représenté par : la SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) INTIMEE

même corroborés par les actes de décès, ne faisait pas foi de la filiation paternelle, faute d'établir la date des mariages des parents respectifs de Doudja B... et de Mustapha B... et l'antériorité desdits