AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200176
5 mars 2026
5 mars 2026
de forclusion était acquis ; qu'en considérant ainsi que le délai de forclusion de l'action en paiement, interrompu par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19 novembre 2008
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SCCV QUARTIER DESSAIX
17/05/2026
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DESSAIX, SYLVIANE, MARIE, BONNEFOY-CUDRAZ
15/10/2025
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DESSAIX, Emilie, Marie, DESSAIX
13/08/2025
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SAS DESSAIX AMENAGEMENT
07/08/2025
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SAS DESSAIX AMENAGEMENT
20/05/2025
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comm
61372323cd58014677405efa
27 octobre 1998
27 octobre 1998
France (la société Mercedes) ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été exercée à bref délai, alors, selon le pourvoi, qu'une assignation
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