l'avenir contractuel est incertain, l'obligation d'informer l'employeur de son statut de salarié protégé avant l'acte de rupture de contrat et donc avant que l'employeur ne se soit prononcé sur le devenir

celui-ci au départ moyennant le versement d'une indemnité de licenciement équivalente à trois mois de salaire, après l'avoir accusé faussement de détournements afin qu'il renonce à la perspective de devenir

il l'a été rappelé ci-dessus, certains aliments peuvent parfaitement avoir la double qualification de denrée et, sinon de médicament, du moins de produit ayant des vertus curatives et, à ce titre, devenir

intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel » ; Attendu que Monsieur [V] [Y] indique ne détenir

la société rachetée ; que toutefois, lorsque le cédant est à la fois actionnaire salarié de la société rachetée et au nombre des salariés repreneurs de cette dernière, il est ou a ainsi vocation à devenir

que les titres dont s'agit avaient été frauduleusement soustraits et que Mme Y... connaissait cette origine frauduleuse " (arrêt p. 4 et 5) ; " alors que le délit de recel suppose la volonté de détenir

X... pendant quelques jours dans "la plus complète incertitude sur son devenir professionnel" et ne lui ait pas trouvé immédiatement le nouveau poste adapté à son état de santé qu'il réclamait, soit susceptible

l'existence d'une position dominante sur le marché du fret maritime « Europe-Guyane », que la preuve d'une situation de monopole de la société Marfret et de l'absence d'un autre armement susceptible de desservir

X... sur la liste électorale de la commune de Bonas ; Attendu que pour faire droit à cette demande le Tribunal énonce que renverse la charge de la preuve le tiers électeur qui justifie sans être démenti

rejet

X... sont propriétaires de fonds contigus desservis par un canal de dérivation dont la prise d'eau sur la rivière est située en amont, au-delà de la parcelle de M.

. ; que ces immeubles issus d'un même héritage étant desservis par une seule arrivée d'eau avec compteur unique situé dans la cave des époux B..., ces derniers, ont, après installation, sans le consentement

société EJMC sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété qui comprennent des parties communes spéciales entre eux situées au sous-sol, au rez-de-chaussée et à l'entresol de l'immeuble desservis

Z... et Y..., a revendiqué un droit de passage pour desservir son terrain enclavé ; que, par jugement du 17 mai 1984, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a débouté MM.

la noblesse" et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un droit de marque sur une dénomination exclut la possibilité pour un tiers de détenir

d'une partie figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'en retenant que l'article 23 des statuts de la Fédération nationale CGT des transports imposant à son secrétaire général de détenir

paiement, alors, selon le moyen, que les règles édictées par l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application, qui font notamment interdiction à un agent immobilier de recevoir, détenir

F... , n'était pas acquise, alors qu'aucun élément du dossier ne permet la détermination exacte de la date à laquelle il aurait cessé de détenir l'arme litigieuse. » Réponse de la Cour : 6.