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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Jugement

JUFI:JUFITEXT000032516407

finances publiques

18 mai 2010

18 mai 2010

Etablissement public local d'enseignement - Lycée professionnel de Dillon - Fort-de-France (Martinique). n° 2010-07.

Source officielle

Page 11 sur 181

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff99

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

étaient rentrées toutes deux au domicile d'Anne D..., rue des Martyrs à Paris; qu'elles n'avaient jamais cohabité avec les intéressés ; que ni Aïman G..., ni Fouad K..., dont les mariages ont été dissous

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e206

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Dillon, ..., 2 / la société X... électronique, société à responsabilité limitée dont le siège est 14, Y...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007772701

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

Il est dissous : a) Soit de plein droit à l'expiration de cette durée ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce syndicat

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be4a

Cassation

4 août 1984

4 août 1984

A ETE DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, TRANSCRIT LE 11 MAI 1981 ; " QU'EN CONSEQUENCE, LES TEMOINS Y... ODETTE ET Y...

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428c9066fd7c90fc24b1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88a5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17c5b6604a26aae88c1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98d9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

66d2b1c76d534fde6cba9836

Appel

22 août 2024

22 août 2024

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Katherine DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c7440d808eb34e455532

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6585ddb4638cf45b25cd5755

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

LA GARDIOLE DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Pierre CASTERA-MINARD Me Jérôme DIROU la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Emmanuel GAUTHIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007849435

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.166-4 du code des communes un syndicat mixte "est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle il

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670d5c5addfc18ec235b3b50

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

DE LA RESIDENCE [Adresse 6] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Jérôme DIROU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c429fa

Cassation

27 avril 1982

27 avril 1982

L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, RESTAIT APPLICABLE, SELON LE MOYEN, A UN MARIAGE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ET QUI N'AVAIT PAS ETE DISSOUS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a598

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

A... a été dissous lors de son décès, il n'est pas établi qu'il l'avait été antérieurement avant son deuxième mariage avec l'appelante de sorte que ce second mariage ne peut produire aucun effet notamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101485

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Y... a été régulièrement dissous par un divorce prononcé par un jugement d'un cadi en date du 24 avril 1984, la cour d'appel, par une décision motivée, en a déduit exactement, au vu des seuls documents

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301073

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

la Conservation des hypothèques de Grasse 1er bureau volume 2011 P n° 411 ; qu'il est donc indiscutable qu'à cette date, la copropriété a disparu et que le syndicat des copropriétaires s'est trouvé dissous

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3826

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

30.6.2005 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution d’un parti politique par la Cour constitutionnelle: recevable   Le parti requérant créé en décembre 1997 a été dissous

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f44c71cdc6046d472f4788

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX

Source officielle