Le requérant n o 5 du 12 juin au 10 octobre 2013 (puis transféré à la prison de Domokos). Le requérant n o 6 du 6 février 2012 au 28   mars 2014 (puis remis en liberté).

Dokova-Kostadinova 2. 6186/20 Bulgarian Tourist Company Global Tours AD v.   Bulgaria 21/01/2020 BULGARIAN TOURIST COMPANY GLOBAL TOURS AD 1999 Burgas M. Ekimdzhiev K. Boncheva M.

Dokova-Kostadinova, avocats exerçant à Plovdiv. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

obravnavanih primerov iz več razlogov:     - Prvič, slovenska vlada je ugovarjala, da Sodišče ni imelo pristojnosti ratione temporis , da bi odločalo o pritožbah vlagateljev, ker se nanašajo na dogodke

novembre 2020, ainsi qu'auprès de la société " Kingooroo " depuis le 24 décembre 2019, en qualité d'agent de maintenance, et au surplus, postérieurement à la décision attaquée, auprès de la société " Dojoco

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    Povinná osoba uzavre s oprávnenou osobou dohodu o vydání            veci a vec jí vydá nejpozdeji do triceti dnu po uplynutí  &

2,500     3983/16 29/12/2015 Wallenstein Ingatlanhasznosító Kft 27/09/1999   Barna Ágota Budapest   01/08/2018 06/07/2018 4,000     5177/16 13/01/2016 Erzsébet Katalin Domokos

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Le 1er juillet 2012, la société RANGERS SECURITE a signé un contrat de prévention et de sécurité privée avec la société SAS ARCOS DORADOS GUADELOUPE laquelle gère les restaurants à l'enseigne « Mac Donald's

Dokova-Kostadinova, lawyers practising in Plovdiv; the decision to give notice to the Bulgarian Government (“the Government”), represented by their Agents, Ms A. Panova and Ms   M.

Turkey (dec.), no. 45503/99, 1 December 2009; and Gutierrez Dorado and Carmen Dorado Ortiz v. Spain (dec.), § 41, no. 30141/09, 27   March 2012).

Le requérant figurant sous le numéro 2 y fut détenu du 18 mai 2015 au 10 novembre 2015, date de son transfert à la prison de Domokos.

Domokos-Hâncu et O.   Juverdeanu, avocats à Bucarest. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me C.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Dunbar Investments CO, ayant son siège Incorporated In Panama Po Box 61014 El Dorado

jurisdiction Other complaints under well-established case-law Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     4100/23 06/01/2023 László Domokos

charge de la SELAS Attic Architecture, - 10 % à la charge de la société ABC Architecture et la société AXA France Iard, - 10 % à la charge de Maître [V] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo

charge de la SELAS Attic Architecture, * 10 % à la charge de la société ABC Architecture et la société AXA France IARD, * 10 % à la charge de Maître [N] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Docomo

Elle alléguait avoir découvert, lors de l’inventaire effectué dans un magasin géré par elle, un manque en caisse imputable à   M.K. en vertu de la convention de responsabilité matérielle (dohoda o