plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison.

HADNAGY 1943 Kornélia ARDELEÁN 1940 Mária Ágnes BLASKOVICS 1965 Tibor MERÉNYI 1962 László SCHLANGER 1941   Csaba FARKAS 1964 László GERŐHÁZI 1939 István Géza IMOLAI 1943 István TÓTH 1974 Jánosné FEHÉR

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M.

[B] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent DUSART HAVET, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Dorothee FIEVET, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

    Dorothee von Arnim   Jovan Ilievski   Deputy Registrar   President APPENDIX List of cases: No. Application no.

Matyushkin, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. 3.

L'employeur objecte que les demandes de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et congés payés, de majoration des heures réalisées le dimanche et jours fériés pour les périodes antérieures

avocat au barreau de BESANÇON, absent et par Me Bruno COURTINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, absent COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 8 Septembre 2020 : Mme Christine K-DORSCH

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

In the proceedings before those courts, the applicant was partially exempted (60%) from payment of court fees on account of his financial situation. 9 .

In particular, the Constitutional Court found that new complaints had to be submitted on the standard application form along with the application fee. 12.

In addition, he claimed EUR 2,000 in respect of legal fees. In support of his claims, the applicant submitted the Turkish Bar Association’s recommended fee scales. 34.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M.

En droit – Question préliminaire – Les faits sur lesquels se fondent les violations de la Convention alléguées s’étant produits avant le 16   septembre 2022, date à laquelle la Fédération de Russie

, EUR   30 for stationary expenses and EUR   7 for courier fees) and submitted the recommended fee scales for legal representation published in the Official Gazette in September 2023 and a receipt