et droits indirects, ne s'appliquent pas aux contestations des états exécutoires relatifs aux créances publiques locales, et que la taxe locale sur la publicité extérieure constitue une taxe assimilée

M. le directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Paris, M. le Receveur Régional des Douanes de Paris Est, l'administration des Douanes et Droits Indirects ont interjeté appel de cette décision

intéressés à la fraude de l'infraction douanière de fausses déclarations d'origine au moyen de faux documents afin de minorer les droits de douane dus, prévue et réprimée par ce même article ; ' la

Claude, - l'administration des Douanes, partie jointe poursuivante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 26 avril 1989 qui, dans les poursuites exercées

due par la société Mondia à l'administration des douanes de Rouen s'élève à la somme de 22.681,22 € et que la créance douanière due par cette société à l'administration des douanes du Havre s'élève à

attachés à sa qualité d'actionnaire de la société, notamment le droit d'assister et de voter aux assemblées. » 4.

et pris en ses qualités d'ayants-droit de [WM] [R], épouse [UA], 6°/ à M.

; qu'on ne peut assimiler le verbe placer au verbe transporter ; que si l'article 333 du Code des douanes indique dans son n° 2 que les procès-verbaux de douanes font foi jusqu'à preuve contraire de l'exactitude

une dette douanière.

réclamées par l'administration des Douanes, partie jointe et sur les réparations civiles demandées par la Compagnie française de l'automatique ; Et sur les pourvois de : 22) O...

ne tiennent de l'article 323 du Code des douanes le pouvoir de procéder à une saisie que lorsqu'ils constatent une infraction douanière ; qu'en refusant de prononcer l'annulation des procès-verbaux (nos

et droits indirects, ne s'appliquent pas aux contestations des états exécutoires relatifs aux créances publiques locales, et que la taxe locale sur la publicité extérieure constitue une taxe assimilée

et droits indirects de Mayotte, domicilié direction des douanes de Mayotte, [Adresse 3], défendeur à la cassation.

de douane, mais qui se voit appliquer, outre la TVA au taux de 20 %, des droits anti dumping au taux de 90,6%.

JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire prévu à l'article 67A du Code des douanes national. 

Ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux contributions indirectes et droits assimilés, tels que les droits sur les boissons alcoolisées objet du présent litige.

INTRODUISENT L'ACTION FISCALE EST COMMUNEMENT APPELE "CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE", CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE

prélèvement des droits de douane (de la dette douanière) appropriés, et que la loi distinguait trois types de cautionnement de la dette douanière, à savoir la garantie globale, forfaitaire ou individuelle

Régional des Douanes et des Droits Indirects demeurant [Adresse 7] [Localité 1] Mme la Receveuse Régionale des Douanes de Dunkerque demeurant [Adresse 7] [Localité 1] Administration des Douanes

Toute importation d'ail est soumise à un taux de droit de douane de 9,6 %.