AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd58014677427552
12 octobre 2005
12 octobre 2005
empêchement par un arrêt motivé rendu après audition du ministère et des parties ; que, dès lors, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des constatations duquel
Source officiellePage 11 sur 625
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100427
9 juin 2021
9 juin 2021
Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite. » 5.
Source officielle