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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a5cd58014677427552

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

empêchement par un arrêt motivé rendu après audition du ministère et des parties ; que, dès lors, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale le procès-verbal des constatations duquel

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100427

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite. » 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00643

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La société Bbr Plaine fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'inobservation de l'engagement de revente, en considération duquel le paiement des droits de mutation a été différé, entraîne la déchéance

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44cb0

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

le notaire, ayant instrumenté, avait ignoré l'existence faute d'avoir requis de la conservation des hypothèques tous les renseignements nécessaires ; Attendu, en effet, que la société Lacroix-Dubarry

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423606

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

portés et suivis d'étranglement, puisque l'hypothèse d'un mécanisme unique lésionnel résultant d'une chute a été exclue par l'expertise médico-légale qui a retenu comme cause du décès l'hématome sous-dural

Source officielle
CC

cr

6079a8e29ba5988459c4f29f

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Elle renfermait, notamment, une pièce d'identité et divers documents où apparaissait le nom de A..., à l'adresse duquel fut expédiée, le 21 juin, par le chef de gare, une lettre pour l'aviser de cette

Source officielle
CC

civ2

613723a4cd5801467740c62f

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

X... à l'encontre duquel la société Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Beauvais, 15 janvier 1998) rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté son incident

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52523

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Sur le moyen unique : Attendu que la société Duband fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 29 septembre 1994) de lui avoir fait défense d'ouvrir son magasin d'ameublement à Villersexel les dimanches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00444

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Lugano du 30 octobre 2007, qu'un employeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait dans un autre État lié par ladite convention devant le tribunal du lieu où, ou à partir duquel

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671ee

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE *** DEBATS : A l'audience publique du 07 Janvier 2025 devant Mme Valérie DUBAELE

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404832

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

affaires sanitaires et sociales fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le droit à l'allocation de logement s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel

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CC

civ2

61372354cd58014677408624

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

B... de Bournonville, à l'encontre duquel M.

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CC

comm

6137242bcd58014677413296

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Denis X..., au nom duquel les rappels de droits correspondants ont été mis en recouvrement ; que sa réclamation n'ayant été que partiellement accueillie, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200646

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

qu'auto-entrepreneur et dispose d'un titre de séjour avec la mention « entrepreneur/profession libérale exercice d'une activité non salariée » dont il joint le justificatif, titre pour le renouvellement duquel

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CC

soc

61372211cd580146773f9f3b

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

constitue nullement un élément permanent de la rémunération du salarié, mais n'est versée à celui-ci qu'autant qu'il accomplit effectivement son travail dans le poste en question, poste à l'occupation duquel

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CC

soc

6137241dcd58014677412719

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

non-dénonciation de cet usage ou de l'engagement unilatéral ne permet pas à l'employeur de fixer unilatéralement et arbitrairement le salaire et celui-ci doit résulter d'un accord contractuel à défaut duquel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00678

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

déterminée, qui est un contrat conclu au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail, ne peut avoir, en application de l'article L. 1242-1 du même code, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200571

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

date limite, soit en l'espèce le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, avait pour effet d'établir un délai de prescription au-delà duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200989

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

matérielles, estimations immobilières immatérielles, préjudices immobiliers, administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation, commerciaux, professionnels et la rubrique développement durable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC000062304

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

P. et M me Richard-Dubarry produisirent leurs observations respectivement le 1 er mars 1995 et le 20 septembre 1995.

Source officielle