1°) d'annuler le jugement n° 2110312 du 30 décembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite du 10 juin 2021 du maire de Montreuil portant rejet de sa demande

X... figurant sur ses bulletins de salaires et les cotisations résultant des déclarations de l'URSSAF de Montreuil et des déclarations annuelles des données sociales établies par l'employeur », les premiers

loi sur le financement de la sécurité sociale qui, selon le texte, a pour objet de privatiser celle-ci et de " liquider son personnel ", soit au plan local par le fait des visées de la commune de Montreuil

Macquet contre un notaire du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que le 15 avril 1988, Me D., notaire à Montreuil-sur-Mer, a dressé un acte authentique de cession de fonds de commerce

infirmatif attaqué a relaxé Pierre Y... des fins de la poursuite fondée sur l'abus de confiance commis au préjudice du comité inter entreprises du Crédit Populaire, le comité demandeur, courant 1988, à Montreuil

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la requête de l'épouse, le divorce des époux X... a été prononcé par jugement rendu par défaut le 5 septembre 1986 par la cour supérieure de Montréal

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bourgey Montreuil Savoie.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° B 14-25.817 et V 14-26.018 formés par la Société des entrepôts de Ducos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ducros Guadeloupe, dont le siège est .

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ". 3.

Dès lors et en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

En outre, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le tribunal administratif de Montreuil comprend dans son ressort le département de la Seine-Saint-Denis. 5.

A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître.

A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

B A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître.