A, représenté par Me Emilie Dewaele, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 juin 2022, 18 août 2022 et 10 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler

C, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Article 3 : Sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dewaele, avocate de M.

B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination

C..., représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025 sous le n° 25DA00376, Mme A..., épouse C..., représentée par Me Dewaele, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du

D, représenté par Me Dewaele, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement et à ce que soit mise à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 2 000 euros, sur le fondement

A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions, prononcées à son encontre le 12 avril 2023, portant obligation de quitter le territoire

Article 3 : L'Etat versera à Me Dewaele la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir

A..., représenté par Me Dewaele, demande à la cour : - de rejeter la requête du préfet ; - à titre incident, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme B, représentée par Me Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 19 février

A B, représenté par Me Emilie Dewaele, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A..., représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Philippe Delaere, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Depac cadeaux publicité du désistement

X... était le gérant a été mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 2000 ; que la SCP Delaere et associés, désignée liquidateur, a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture de la liquidation judiciaire

lorsque seul un accord de principe intervient avant l'expiration du délai convenu, peu important qu'une offre ferme et définitive confirmant cet accord soit émise postérieurement à l'expiration de ce

Biscarrat de la Selarl Emile-Henri Biscarrat, plaidant, avocat au barreau de Carpentras INTIMÉ : APPELANT à titre incident : M.

les avocats ne s' y étant pas opposés, devant M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL