Les appelants soutiennent que le contrat du 6 janvier 2009 a prévu que les factures émises par la société HBCE devaient détailler de façon précise les démarches commerciales entreprises, ce qui n'a pas

. **** En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde demande au tribunal de : Constater que les réserves de la SAS PLD ATLANTIQUE ont été émises après le délai légal imparti ;Constater

pratique des fausses factures entre les sociétés Mouleries de Cognac et SHC ; qu'en sa qualité d'expert comptable de SHC et en avalisant en connaissance de cause, notamment les quatre fausses factures émises

X... a envoyé un email le 21 juillet 2009 à l'actionnaire majoritaire en lui indiquant « dès le mois d'août 2008 l'ai bien compris que vous préfériez travailler de façon plus directe avec Michel...

application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises

cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Emilie

Article 2 : La décision de la directrice de l'EHPAD " Le Jardin d'Emilie " du 4 octobre 2021 est annulée.

X... à la société Locam au titre des loyers échus durant la période de janvier 2011 à mars 2013, par la considération que c'est à cette date que l'assignation en résolution des contrats avait été émise

C/ SCP CHABAUD DURAND-MARQUET PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2011 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Raymond X..., demeurant

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 juin 2022 et le 29 juillet 2022, le centre hospitalier Émile Durkheim d'Épinal conclut au rejet de la requête.

Emile D..., demeurant ..., M. Pierre C..., demeurant ..., Charly à (69390) Vernaison, M. Aristide E..., demeurant ..., M.

LA SOCIETE SAS PRIDE FORAMER, - LA SOCIETE SAS INTERNATIONALE DE TRAVAUX ET DE MATERIEL, - LA SOCIETE SNC SOMASER, - LA SOCIETE SNC FORASOL, - LA SOCIETE SAS SONAMER, - LA SOCIETE SNC DURAND

Emile Y... durant la procédure suivie, notamment pour ce qui concerne le solde de tout compte, vis-à-vis duquel tout et son contraire a été affirmé.

par LEASE PRO FINANCE, sous astreinte de 60 euros par jour de retard, durant un délai de deux mois s'appliquant à compter du vingtième jour suivant la signification de la présente décision, Ordonne à

L..., alors : « 1°/ que les dirigeants sociaux sont tenus d'une obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société qu'ils dirigent, leur interdisant durant leur mandat de faire concurrence à

La caisse primaire d'assurance-maladie de LYON a pris en charge d'emblée l'accident au titre de la législation professionnelle.

INTIMEE URSSAF DU [Localité 9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Emilie

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise, au contradictoire du centre hospitalier intercommunal Emile