AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d1c
25 mars 2004
25 mars 2004
6 Cours du jeu de paume Les Lys 60800 CREPY EN VALOIS NON COMPARANTE Monsieur Francis Z... de nationalité française 26 Avenue des martyrs de la liberté 60200 COMPIÈGNE NON COMPARANT Monsieur Emmanuel
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1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a69
4 avril 2023
4 avril 2023
LECLERCQ, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. ROUGER, président A.M. ROBERT, conseiller S.
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