cour : Jugement rendu le 22 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 12/12241 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuelle

VERSAILLES No Chambre : 03 No Section : No RG : 07/ 8718 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Richard VALEANU, Me Anne laure DUMEAU Me Catherine ROUSSEAU-LIENARD, Me Emmanuel

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON Greffier lors du prononcé : Madame Estelle DOUBEY ARRET : - contradictoire ;

siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Emmanuel

premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

CLEMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuel GILET de la SCP DELAFOND - LECHARTRE

Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20170099 - Représentant : Me Emmanuel

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 20 septembre 1996, le préfet de Vaucluse a refusé d'accorder

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment le 5° de l'article 1381 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les associations la Cimade Service œcuménique d'entraide

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que la coopérative BERRIA a demandé l'annulation de la décision en date du 28 décembre 1993,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que la SICA ESNEA a demandé l'annulation de la décision en date du 28 décembre 1993, modifiée

Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, à l’effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers

    Le 1 er février 1994, les requérants saisirent le tribunal administratif de première instance d'Athènes d'une action en dommages-intérêts dirigée contre la Caisse d'Entraide de l'Armée afin

ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Laure BERGES KUNTZ, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE Monsieur [A] [L] [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Emmanuelle