que les faits reprochés caractérisent une participation active à la gestion de la société et non une simple abstention ; qu'en se fondant exclusivement sur l'attitude passive du dirigeant de droit face

alors « qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques et décrit les conséquences sur l'emploi du salarié des mesures prises par l'employeur pour faire face

l'altercation, le jeune Julien X..., apprenti cuisinier, qui assistait à la scène à une distance d'une quinzaine de mètres, avait vu Italo Z... et Francis Y... sortir de derrière un camion et se placer face

clairs et précis de ce titre de recette en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cessation des paiements dépend de l'insuffisance de l'actif disponible pour faire face

situation de surendettement formalisée le 12 juin 2014, au regard de la donation intervenue en août 2013, sans constater qu'à cette dernière date, Mme A... se trouvait dans l'impossibilité de faire face

à lui seul" qu'il ne "pouvait payer son passif exigible avec son actif disponible, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le débiteur se trouvait alors effectivement hors d'état de faire face

obstacle à l'ouverture de cette procédure, et de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face

Y..., face à la carence de cette électrice, de rapporter une preuve dont les éléments sont détenus par une partie qui s'abstient de les produire aux débats par application de l'article 11, alinéa 2, du

Y... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'une société qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit impérativement faire l'objet d'une procédure

disparité ou tout au moins à réduire le montant de la prestation compensatoire, alors, d'autre part, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions du mari relatives aux charges auxquelles il devait faire face

d'avoir déclaré les époux X... en état de surendettement sans prendre en compte, dans l'évaluation de leur actif, la valeur de l'immeuble dont ils sont propriétaires et qui leur aurait permis de faire face

X... l'y invitaient, s' il ne disposait pas d'un patrimoine d'une valeur largement supérieure aux dettes restant à solder en application du plan, ce qui lui permettait de faire face aux échéances prévues

X..., face à la carence de cette électrice, de rapporter une preuve dont les éléments sont détenus par une partie qui s'abstient de les produire aux débats par application de l'article 11, alinéa 2, du

X..., face à la carence de cette électrice, de rapporter une preuve dont les éléments sont détenus par une partie qui s'abstient de les produire aux débats par application de l'article 11, alinéa 2, du

fait d'engager une dépense supérieure à ses possibilités financières n'est pas en soi la marque de la mauvaise foi ; que le tribunal, qui a retenu que le débiteur était dans l'impossibilité de faire face

excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes en paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face

équitable exige que la procédure suivie offre suffisamment de garanties contre l'arbitraire et permette à l'accusé de comprendre sa condamnation ; que selon la Cour européenne des droits de l'homme, « c'est face

surendettement doit être appréciée par le juge au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; qu'en retenant, pour juger que Mme W... avait la « volonté de ne pas faire face