préjudice économique, 7 225 euros au titre des frais funéraires et 22 867 euros au titre du préjudice moral ; "aux motifs qu'alors qu'il avait été dûment averti par l'infirmier A... de ce qu'il ne fallait

à titre d'indemnité d'éviction, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut, de bonne foi, procéder au licenciement d'un salarié dont il estime qu'il a délibérément produit des fichiers qui ont été falsifiés

connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié propre à faire courir la prescription ; qu'au cas présent, la société exposait que si la salarié avait falsifié

des chèques appartenant à René Y... et fait usage des chèques ainsi falsifiés, courant février et mars 1997, et coupable d'escroquerie en état de récidive légale pour ces mêmes faits ; "alors, d'autre

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture privée et d'usage de documents falsifiés

l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Claudine X..., épouse Z..., coupable de vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage de chèque contrefait ou falsifié

articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de contrefaçon, falsification de chèques, d'usage de chèques contrefaits ou falsifiés

restitution ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le prétendu mandat qui a permis le retrait des sommes litigieuses sur le compte indivis était revêtu d'une signature falsifiée

ou mensonger ; qu'en écartant l'acte supplétif sans constater préalablement qu'il était irrégulier, falsifié ou mensonger, les juges du fond, qui se sont affranchis des conditions du texte, ont violé

1980, 1981, 1982 a déclaré ne pas avoir établi celui de 1983 qui avait été communiqué aux banques et organismes de crédit ou leasing, que le bilan reprenait les inexactitudes figurant sur les bilans falsifiés

des magasins "Continent" et "La Foirefouille" des copies de factures concernant des achats effectués par des résidents dont il avait la charge ; que ces copies de factures, dont la date avait été falsifiée

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1996), que la société civile de gestion Dickens, bénéficiaire d'un permis autorisant la construction d'ouvrages en partie souterraine et à flanc de falaise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Falaises, société à responsabilité

du refus opposé par le maire de Bandol à leur demande de communication d'une copie du rapport technique d'expertise de sol réalisé par l'entreprise ERG à la suite de l'effondrement d'une portion de falaise

points 1 à 8 de la proposition de l'entreprise [E] figurant en annexe du rapport, et devant être précisément déterminés après une étude géotechnique spécifique, mais uniquement sur la portion de la falaise

, quand ce rapport, résultant d'une traduction libre non signée et dont on ne sait de qui il émanait véritablement, indiquait que Mme Y... était née le [...] et que sa date de naissance aurait été falsifiée

exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Patrick X... dans les liens de la prévention du chef de détention de denrée, boisson ou produit agricole falsifié

de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour transport, mise en circulation ou détention en vue de leur mise en circulation de signes monétaires contrefaits ou falsifiés

indiqué dans la lettre de licenciement, avait entraîné une perte de confiance de l'employeur à l'égard de son représentant, dans la mesure où il s'avérait que les rapports d'activités avaient été falsifiés

X... était fausse ou falsifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Mais attendu que l'article 221 du Code civil consacrant