personne de son représentant légal, 3, rue de Bettwiller 67320 DRULINGEN Non comparant, représenté par Me LECHEVALLIER de la SCP WACHSMANN- HECKER- BARRAUX- MEYER- HOONAKKER- ATZENHOFFER- STROHL- LANG- FADY

They also noted that costs related to prisoners’ dentures were not included in the municipal budget. 7.

domicile au cabinet de son conseil [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Anh-Maï DANG, avocat au barreau de Paris ET : Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Aurore DOCQUINCOURT, conseillère Mme Laura TARDY, conseillère Greffier lors des débats : Fanny

FANE/SERRA, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture, prononcée le 12/04/2009, avec fixation de l'audience de plaidoirie le même jour à la suite ; Sur

Frédéric BLANC, conseiller, Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière, DÉBATS : A l'audience publique du 02 mars 2026, M.

Mme TERRIEUX Gwénaëlle, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 05 février 2026, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section chargé du rapport, assisté de Mme Fanny

However, prison regulations restricted the number of fans per cell to one.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-José BOU, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY

PARIS section activités diverses RG n° 13/04485 APPELANT Monsieur [R] [V] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Florence FANNI

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Fanny

détenu relative à des mauvaises conditions de détention (surpopulation, alimentation, hygiène), retenant qu’il s’agissait des conditions caractéristiques de toutes les prisons de Roumanie, dues à un budget

Le syndicat des copropriétaires vote un budget de 3.000€ TTC qui sera appelé en charges communes générales au 1er janvier 2021.

GREFFIER : Mme Fanny MILAN, greffier, présente lors des débats et de Mme Marie-France VASSEAUX, Greffier présente lors du prononcé ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Joanna FABBY

Le Haut Rousset 72550 FAY représentée par Me Savine A... de la Y... - VIDECOQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2002 INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, Assistés lors des débats de Mme Fanny

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, et par Madame Joanna FABBY