Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2004 et 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatima YX épouse ZY, demeurant

N° RG 23/01672 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2IO DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOURS , Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 25 Mai

Vu, la requête enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... épouse Y demeurant ...

le jugement du 22 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima

barreau de PARIS, toque : C0072 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 27 mai

avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 2713 du 13/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : Mme Helena de Fatima

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma A, épouse B, demeurant ..., et M.

jugement du 28 novembre 1996 par lequel le conseiller délégue par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 22 octobre 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatma

Président de Chambre, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 22 décembre 2005, Madame GONGORA, Conseiller, Monsieur PICQUE, Conseiller, Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil le 09 Mai

C... épouse X... une retraite de réversion complémentaire suite au décès de Mohammed X..., son mari, ordonner, en conséquence, à la CARSAT Sud-Est de régulariser le relevé de carrière de Mohammed X..

Monsieur Hammou X...et de Madame Ahra A...sont issus six enfants : - Ahmed né le 08 juillet 1978, - Malika née le 27 février 1983, - Naïma née le 24 février 1984, - Mustafa né le 03 mars 1986, - Fatima

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat, d'annuler, d'une part, la décision du 19 mai 2009 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de

La société Tilio Mattia a formé appel incident par conclusions notifiées le 24 mai 2024 et demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique

Vu la requête présentée pour 1 la dame Fatma Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 2010), que Mme Fatima X..., née Y..., veuve de Mohamed X... ressortissant marocain

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima B, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du

EVIDENCE SELATNA-DE MATOS-SI MOHAMED T.G.I.

D a conclu un mariage au Mali avec M.

jugement du 31 juillet 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 19 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatma