On 7 October 2022 the police took the applicant and other aliens to the external side of the border fence and made them go to Serbia. The removal was based on Section 5 (1b) of Act no.

préjudicielles soulevées par le tribunal de grande instance d'Ajaccio dans son jugement du 1er octobre 2009, a jugé que les lais et relais de la mer situés sur la plage de Saint-Antoine à Ajaccio (Capo di Feno

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Innocent FENZE Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

personnelle est nulle, - condamner in solidum, Monsieur Z..., exerçant sous l'enseigne FAVIE, et son assureur HELVETIA, les transports MIEDZYNARODOWY ANDREZAJ DOMAGALA et la compagnie d'assurance FENIX

He had seen Major G. leap over the chain-link fence and heard him shouting.

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(Nord), 2°) la société anonyme Fils Elastiques du Nord "FEN", dont le siège est ...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Fenze demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

BUNKER ESPORTS RCS DE [Localité 2] N 888 239 274 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1048 DÉFENDERESSE S.A.S.

A, représenté par Me Fenze, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines la délivrance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril et le 1er juillet 2022, Mme D E, épouse F, représentée Me Fenze, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Fenze, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 octobre et 17 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Fenze, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article

CAUSE A ETE APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON, LES PARTIES SE SONT BORNEES A DEMANDER UN RENVOI A UNE AUDIENCE ULTERIEURE SANS QUE LES DEFENDEURS AIENT FAIT CONNAITRE LEURS MOYENS DE DE FENSE

VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI-MEME AVAIT ACHETEE, DEUX MOIS AUPARAVANT A GENEVOIS ; QU'IL A ETE CONSTATE, LE 27 OCTOBRE 1974, QUE LE BLOC MOTEUR DE CETTE VOITURE AVAIT ETE FENDU PAR SUITE DU GEL ET QUE LA FENTE

B A, représenté Me Feuze, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 23 juin 2023 par lequel par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont

. / Compartiment externe : / méniscose dégénérative de la corne postérieure avec fente horizontale : correction jusqu'en zone saine ; régularisation du bord libre de la corne antérieure au shaver.' ;

silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision du 20 février 2024 de l’autorité consulaire française à Fez

Bruno C..., délégué syndical SNPCE-FEN de l'association, demeurant ..., 5°/ de M. Robert B..., délégué syndical UD-CGT, demeurant ..., 6°/ de M.

(when she appeared before the first-instance court) on 23/04/2013 “for compiling administrative material” in connection with her failure to discontinue her sticking flyers on the court’s walls and fences