Une note en délibéré, présentée par la commune de Vy le Ferroux, a été enregistrée le 7 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Noidans le Ferroux est rejetée.

résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Christian Y..., gérant de la société Sudfer, titulaire, à compter du 7 avril 1992, d'un marché en sous-traitance pour la récupération des ferrailles

lotissement, "les équipements à usage commun, à savoir les voies et les réseaux divers... formeront un ensemble affecté indistinctement à l'utilité de tous les fonds ; ils seront entretenus par l'ASL dont feront

Un permis d'aménager modificatif a été délivré à la société IP le 17 mars 2022 par le maire de Férolles-Attilly.

Par un arrêté du 15 mai 2019, le maire de Férolles-Attilly a opposé un sursis à statuer à cette demande.

sociale et de la protection des populations de la Corrèze à sa demande de communication du rapport d'enquête des services de la DDCSPP de la Corrèze portant sur les activités de « X » située à Sainte-Féréole

techniques et le fait, d'autre part, que les désordres constatés avaient pour cause unique l'exécution défectueuse, par la société JAF, des obligations lui incombant relatives au mode de fixation des ferrures

Fort de France avait évalué à 600 000 francs (91 469,41 euros) le préjudice commercial de la société IT résultant de la résolution du contrat commercial prononcée aux torts exclusifs de la société Férial

complémentaire, enregistrés les 3 mai et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes de GRANDVELLE ET LE PERRENOT, AROZ, FEDRY, CLANS, GREUCOURT, MAIZIERES, VY-LE-FERROUX

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, la commune de Férolles-Attilly, représentée par son maire, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions

l'arrêté interpréfectoral en date des 12 et 15 octobre 2004 des préfets de la Dordogne et du Lot déclarant d'utilité publique les travaux de reconstruction de la ligne électrique à 63.000 volts Cahors-Ferouge

doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme [K] a fait valoir qu'à la suite de son accident du travail, elle avait entrepris une formation de trois ans et que ces trois années ne feront

pièces manquantes à l'ensemble des pièces retrouvées par les gendarmes dans le bois ; qu'à son domicile, les enquêteurs avaient vu le moteur qui portait des marques de tronçonneuse et un morceau de ferraille

suivants de Code de l'urbanisme, ledit Plan d'Occupation des Sols précisant même que le stationnement de caravanes isolées est interdit, ainsi que les installations diverses telles que les dépôts de ferraille

les lieux au moment de l'accident s'est déclaré responsable par intérim de l'entreprise depuis le décès de son oncle ; que Paul B... a affirmé avoir été appelé par Raoul X... pour un enlèvement de ferraille

pouvoirs des chefs d'établissement et qu'il est seul consulté sur [...] les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre qui feront

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ferro

contentieuse antérieure : L’association d’Environnement du Réveillon a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté n° PA 0771801900001 du 13 décembre 2019 par lequel le maire de Férolles-Attilly

Par un arrêté du 17 mars 2022, le maire de Férolles-Attilly a délivré à la société civile de construction-IP un permis d'aménager modificatif régularisant le permis d'aménager initial.