Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-20-1, R. 625-2 du Code pénal, L. 224-12, R. 413-17 du Code de la route

29 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double rapporteur de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Florence

S'agissant de la suppression du roulement de l'astreinte, la SNCF justifie que M.

barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMES Monsieur [U] [C] es qualité de Mandataire Liquidateur de la société CAVE CANEM 7/9 place de la Gare 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Représenté par Me Florence

, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 24 Janvier 2012, enregistrée sous le no 11/ 00129 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANTE : Madame Florence

VEOLIA EAU ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Clément BRUYERE substituant Me Daniel ROTA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

D... épouse U... a confié à la société SAPAT SARL son véhicule de marque Renault Clio immatriculé [...] , en vue de réparation des roulements des roues arrière.

Madame Marie-Florence BRENGARD, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Le présent arrêt a été signé par Mme Marie-Florence BRENGARD, Président, et par Mme Julie FITTES-PUCHEU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Y] adressait au garage Gapi Motors une LRAR ainsi rédigée : 'Lors de la vente, vous ne m'avez rien signalé de particulier concernant ce véhicule qui n'a pratiquement pas roulé.

Société SANTANDER CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE L A SOCIETE SANTANDER CONSUMER BANQUE C/ [Z] [D] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Florence

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence

: L'affaire a été débattue le 08 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène CARBONNIER, Président de chambre Mme Martine VEZANT, Conseillère rapporteur Mme Florence

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION GARAGE DE LA ROSSA [...] [...]

B a exercé les fonctions d'agent d'entretien et de surveillant au sein du foyer départemental de l'enfance de Terre-Rouge dans le cadre d'un contrat à durée déterminée signé le 6 octobre 2008 pour une

- signé par Florence PAPIN, Présidente, et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure M.

en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro B 799 135 355 Représentée par Me Florence

du 72A-72B- [Adresse 3] à [Localité 11] C/ [N] [U], [S] [W] épouse [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Dominique LENFANTIN, Président GREFFIER : Madame Florence