Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

incident ou choc ; que Lucien X... ne présente qu'un seul signe objectif de violence : un impact pariétal gauche, deux allégations de douleurs sans signe visible et un hématome au niveau des côtes flottantes

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

A nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il a estimé également que l'état de santé de M.

aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Florent Y...

Madame [S] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Clement HERVIEUX, avocat au barreau de L'AUBE INTIMES : Monsieur [N] [I] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Florence

. + Les accusations d'une particulière gravité qui sont les vôtres à l'égard de voire direction.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 14 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DOMENEGO Florence

A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé.

ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avait estimé que si le défaut du traitement médical nécessaire à son état de santé pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité

Elle relève que l'accident ne présentait aucun caractère de gravité.

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Christian BAUJAULT, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Monsieur Patrick ANDRE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence

Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.

22/00431 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2YB [O] [F] C/ [V] [H] épouse née [C] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles TOLLINCHI - Me Florence

COLMAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 Audience tenue par Mme Nicole JARNO, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée Sylvie SCHIRMANN greffier, lors des débats et de Mme Florence

OLESZCZYNSKI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, Marie-José POUJADE, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, assistés de Florence

elle est traitée n'y est pas disponible et que le générique existant ne donne pas les mêmes résultats thérapeutiques ; l'absence de traitement aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité