AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372165cd580146773f3684
16 octobre 1990
16 octobre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCC, société à responsabilité limitée dont le siège social est
Source officiellePage 11 sur 638
Cour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7bc
9 septembre 2008
9 septembre 2008
CCC. Il conviendra de mettre la S. A. OSEO GARANTIE hors de cause.
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