Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de Chambre et Monsieur Olivier BEAUDIER

Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 892 334 822 Représentée par Me Guillaume BEAUDOIN de la SELAS IRYCE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Me Frédéric

de BOBIGNY section Activités Diverses RG n° 05/01847 APPELANTE et INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Ghislain BEAURE

dont le siège social est 5/ 7, rue Monttessuy-75007 PARIS représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Guy Pierre MARECHAL, avocat au barreau de PARIS et de Me Michel BEAUSSIER

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : JULY Serge, BEAU

Société ACE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de : Me Frédéric

GENIN, avocat au barreau de PARIS INTIMES BUREAU CENTRAL FRANCAIS ès qualités de représentant de la société OBER OSTERREICHISCHE VERSICHERUNG [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric

VIGNERON LOGISTIQUE représentée par son gérant pour ce domicilié audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/01152 APPELANT Monsieur [O] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par : Me Frédéric

TECHNIQUE DE L'APAVE NORD-OUEST agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par : Me Frédéric

, [Adresse 2] comparaissant par Maître Max BARDET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES DEFENDERESSE SARL CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE, [Adresse 3] comparaissant par Maître Frédéric

COMPAGNIA SVIZZERA D'ASSICURAZIONI société de droit étranger, ayant son siège social : [Adresse 5] (ITALIE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Frédéric

Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont

SAS ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE FRANCOIS MOREL agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par : Me Frédéric

ASSURANCES représentée par son président en exercice et tous représentants légaux prise en sa qualité d'assureur de la Société SNBB devenue SRBG [Adresse 6] [Localité 6] Représentée par : Me Frédéric

leur mandataire général pour les opérations en France, la société LLOYD'S FRANCE ayant son siège [Adresse 5] agissant poursuites et diligences en la personne de son Président représentée par Me Frédéric

APPELANTES ET INTIMEES SA CONCEPTION REALISATIONS INDUSTRIELLES ET IMMOBILIERES - CR2I agissant en la personne de son Président Directeur Général ayant son siège [Adresse 16] représentée par Me Frédéric

avocat au barreau de CRETEIL, substituant Me Danièle BERDAH, avocat au barreau de CRETEIL Monsieur [O] [R] exerçant sous l'enseigne ROLLS VERANDA [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par : Me Frédéric

PARIS toque : P 257) Société DECORATION DE SOUSA FRERES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 28] [Localité 19] Représentée par : la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (Me Frédéric

  Italy, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Ivana Jelić , President ,   Erik Wennerström,   Raffaele Sabato,   Frédéric Krenc