REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE A : N° de PC : 2025RJ309 Prononcé le 17/04/2026

*1DE/06/56/15/74* Copies : -Mme [U] [K] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025089336 P.C. : P202400018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

d'assurance chômage du 1er décembre 1995 au 29 mars 1996 puis, ayant fixé son domicile en France, par le régime français du 6 avril 1996 au 31 août 1999 ; que des prescriptions de repos lui ayant été délivrées

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, de dire que le juge français est compétent et la loi française applicable, alors : « 2°/ que selon l'article 11 de la Convention

Mme [C] [M] fait grief à l'arrêt de dire que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 21 janvier 2011 par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

le temps que les enfants nés de parents issus d'autres colonies françaises ; que, toutefois, s'agissant spécialement de l'Algérie, département français avant l'indépendance, le régime diffère et les enfants

[G], salarié de la société de droit français Ingram micro, détaché en Espagne au sein de la société de droit espagnol Ingram micro SLU, a démissionné le 24 mai 2012. 2.

G..., née le [...] à Lille France, de nationalité française profession comptable, domiciliée à Lille/France » ; qu'en considérant que E... et A...

Pour confirmer le jugement de première instance ayant jugé que le certificat de nationalité française délivré à Mme [R] l'avait été à tort et dire qu'elle n'était pas de nationalité française, l'arrêt,

de la loi française, le salarié n'avait pas "acquis" la nationalité française puisque celle-ci lui était "attribuée" par filiation maternelle; qu'en statuant ainsi, alors que la qualité de joueur français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[N] du chef de franchissement par avion volant à vue de la frontière française sans se mettre en relation avec le contrôle aérien le plus proche, au prétexte que c'était l'aéronef qui était contrôlé et

François, - LA SOCIETE AXA ASSURANCES VIE, devenue AXA FRANCE VIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mars 2004, qui, dans la procédure

Xavier, - Y... Pierre-Luc, - Z...

et Jean-François Y... ont été condamnés par arrêt contradictoire ; "aux motifs que le certificat médical produit par Marie-Francine X..., épouse Y..., et Jean-François Y... est trop peu précis pour

et ne relève pas de la compétence des tribunaux français du seul fait du lieu d'exécution de la mission confiée audit salarié, lequel n'a, de surcroît, aucun domicile en France, qu'en l'espèce, la société

CHAUVIN, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° C 20-21.955 R E P U B L I Q U E F R A N ÇA I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

aux français" et les "Fellaghas à la casbah" et qu'en déclarant que Christian X... serait l'auteur de deux tracts, l'un portant le slogan "la France aux français", l'autre "les Fellaghas à la casbah",

en France, que les conditions générales d'achat sont en français et visent la loi française comme loi du contrat, quand elle constatait également que la société ABS Sisak est une société de droit Croate

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ312 Prononcé le 17/04/2026 par