Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 280/ 12 APPELANT : Monsieur François X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

KMG Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Mathieu X..., Mme Francine X..., Mme Marie Joséphe Y...épouse B..., Mme Marie Hélène Y..., Mme Blanche X... épouse C..., M. Jean Laurent Z..., M. Jean François Z... et M.

Mathieu X..., Mme Francine X..., Mme Marie Joséphe Y...épouse B..., Mme Marie Hélène Y..., Mme Blanche X... épouse C..., M. Jean Laurent Z..., M. Jean François Z... et M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

B..., est français comme étant né d'une mère française ; ( ) au surplus que U... T... B... serait né le [...] de G...

K... font grief à l'arrêt de dire la loi française applicable à l'action de M.

Matemona ont leur siège social en Principauté; qu'il s'agit de personnes morales de droit étranger au sens de l'article L. 52-8 du Code électoral; "alors, d'une part, que la principauté de Monaco, en matière

, en raison de son mariage avec un ressortissant français.

Mathieu Y... a plongé dans une piscine « hors sol » située dans le jardin de l'habitation et a subi un grave traumatisme ; que M. Mathieu Y..., ses parents, M.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 15 octobre 2021 des autorités consulaires françaises

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association française pour le nommage Internet en coopération, - les conclusions de Mme Delphine Hédary,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce que, en tant qu'héritiers de Eric X..., qui est décédé le 12 février

[M], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat des sociétés SEEF et F.

[O] [Y] et la Selarlu Thomas Mathieu Notaire aux dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par Maître Christophe Debray, avocat postulant.