Jugement prononcé en audience le 24/01/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Madame Honoré Delaroise A, demeurant 12, ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/01/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août

B à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé.

DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Ordonnance d'incident : DÉSISTEMENT de l'incident aux fins de radiation de l'affaire Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement prononcé en audience le 03/01/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charles Delatour, société à responsabilité limitée, dont le siège est

B..., ressortissant congolais né le 12 septembre 1963, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 février 1998.

A... justifie d’une présence sur le territoire français depuis 2017.

français pour une durée de trois ans.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ231 Prononcé le 24/01/2025

Par arrêtés du 4 novembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, l’a interdit de retourner sur le territoire français

le territoire français pour une durée de deux ans, et l’a assigné à résidence.

Par un arrêté du 20 février 2025, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de Me David, représentant M.

EN BIENS PINEL-DELACOUR SE SONT RECONNUS DEBITEURS ENVERS DAME X...

Par arrêtés du 22 janvier 2021, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et

En quatrième lieu, Mme A, qui déclare être entrée en France le 16 août 2019 accompagnée de ses trois enfants mineures, ne justifie d'aucune attache familiale et personnelle sur le territoire français,