AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

français ; qu'ainsi, faisait-elle valoir que "les banques ont entendu plafonner le montant des sommes empruntées en francs français par rapport à l'évolution de la devise japonaise, et que ce plafonnement

Jean-François, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

de guerre ne constituait pas un élément de la possession d'état de Français. 7.

de santé, de frais de conseil et d'huissier, de frais d'avion et de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.

Mme U... fait valoir qu'elle justifie d'un diplôme de français (professeur de français-langue étrangère) obtenu en Roumanie et d'une expérience de quinze ans dans un lycée roumain, en tant que professeur

X..., responsable de l'agence bancaire de la Banque Populaire de Franche-Comté de Besançon Sant-Ferjeux a estimé à 12 % les frais de banque sur les opérations d'escompte ; que la troisième condition

SOMMER, président Arrêt n° 1071 FS-B Pourvoi n° Z 22-18.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

résidant en France d'une demande de relèvement de l'interdiction du territoire français, le juge doit motiver spécialement sa décision en s'expliquant sur la compatibilité de cette interdiction avec la

incluant un montant contesté de 9 820 francs correspondant à des frais de déplacement remboursés par le syndicat national des joints français, dont Claude X... était administrateur, cette somme ayant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, la société Zeriah A Fatiha représentée par Me Lestoille, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la caisse des

de la frontière douanière vers ou depuis la France ; qu'en constatant seulement la présence de containers dans la commune de [Localité 1] (Le Réunion) et non le franchissement d'une frontière douanière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la Suisse et la France, toute acquisition de ces titres nécessitant l'exécution d'un ordre de bourse en France, d'un produit issu d'une fraude, ce flux financier justifiant la compétence du juge français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

avoir exercé une activité professionnelle salariée en France et au Togo, M.

X... entre anciens et nouveaux francs et entre francs français et francs CFA était "dénuée de pertinence", sans s'expliquer davantage, la cour d'appel a, de nouveau entaché sa décision, de défaut de base