sites distincts, le licenciement collectif doit être soumis non seulement aux comités d'établissements concernés, mais également aux comités centraux d'entreprise des deux sociétés qui, nonobstant la fusion

solde unique entre les comptes n'en formant qu'un ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inexistante toute convention de fusion

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société nationale des chemins de fer français a décidé la fusion, au 1er octobre 1988

le moyen, que le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, qui a créé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, par la fusion

qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que les prétendus établissements n'étaient pourvus d'aucune autonomie, ni sur le plan économique ni sur celui de la gestion du personnel, la fusion

lorsque le droit litigieux est inséparable d'un droit principal non litigieux dont il constitue l'accessoire ; qu'il résultait des données du débat que le GPBSO avait procédé à une opération de scission-fusion

le fondement de deux actes notariés, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (la Banque populaire AURA), venant aux droits de la société Banque populaire Loire et Lyonnais par l'effet d'une fusion-absorption

qu'il résulte des dispositions de l'article 11-1 de la loi du 1er juillet 1983 modifiée que "les mandats des directeurs généraux uniques et des membres des directoires des Caisses prenant part à la fusion

Nord Picardie qui a constaté la réalisation de la fusion ; que le traité de cession dont se prévalent Gérard X... et Eveline X... pour soutenir le bien fondé de leur exception d'irrecevabilité, en date

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de

Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1987) d'avoir déclaré prescrite son action, formée contre la société Africaine de presse et d'éditions fusionnées

à prendre en considération 1º) Sur la réalité de la fusion au 1er mars 2009 Il résulte du procès-verbal des décisions du 31 décembre 2009 produit par la SAS PHICTAL que les projets de fusion étaient en

grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

alors « que l'article 34 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 n'est applicable qu'en cas de requête en inscription au livre foncier d'une réunion d'immeubles ; qu'une réunion d'immeubles suppose la fusion

des salariés et anciens salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'ensemble des salariés de la société Proxitherme et/ ou de la société Proxitherm Ile de France, présents dans les effectifs au jour de la fusion

relative à la fusion du groupe Coteba et du groupe Sogreah

relative à la fusion du groupe Aésio et du groupe Macif

relative à la fusion des mutuelles MICOM/PREICOM et MNIL