né le 29 Mai 1953 à NARBONNE ... 11110 COURSAN représenté par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de la SCP BLANQUER/ GIRARD/ BASILE JAUVIN/ CROIZIER/ CHARPY, avocats au barreau

[I] [G] a souscrit un investissement éligible au dispositif Girardin le 23 décembre 2010.

JUGEMENT: prononcé le 09 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 novembre 2007, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame REGNIEZ , conseiller, Monsieur MARCUS

Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Girardet, Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

A..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me

A l’issue de ces cinq années, la SCI propriétaire devait vendre les logements à des personnes éligibles au dispositif de la Loi Girardin.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'entreprise Girard & Bernier Immo s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du

Girard, Alphonse, Jules Z..., demeurant 10, lotissement des Hélioconias à Cayenne (Guyane), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[R], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, par bulletin

A se disant Sahraoui B, représenté par Me Girard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler

GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller qui en ont délibéré.

[C] sera débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Juger que le rapport d'expertise établi par Mme [X], qui ne lie pas la cour d'appel, sera écarté, - Juger que M.

Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et Madame Fabienne GIRARDOT

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseiller, Madame Fabienne GIRARDOT

Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier.

[E] [O] a souscrit un investissement éligible au dispositif Girardin les 19 mars 2009 et 15 février 2010.