NOUS, Alain VANZO, premier président de la cour d'appel de Bourges : Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : I - Madame [F] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me GAURIAT

les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie

à des commerces indépendants, n'était de nature ni à provoquer, au mépris des prescriptions de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 1973, " l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET TENDANT A LA CREATION DUDIT CENTRE COMMERCIAL DANS LE NORD DE L'AGGLOMERATION DIJONNAISE N'ETAIT DE NATURE, NI A PROVOQUER "L'ECRASEMENT DE LA PETITE ENTREPRISE ET LE GASPILLAGE

nature à provoquer, en violation des dispositions de l'article 1er de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 susvisée, "l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

créations et extensions de grandes surfaces commerciales a pour objet d'éviter "qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

Les seuls bulletins de salaire produits, établis par la société SERV Halte au gaspillage, pour l'exercice, au demeurant limité, d'une activité d'agent d'entretien, concernent un dénommé Kolotto Etienne

les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

pièces du dossier que le projet complètera et diversifiera l'offre commerciale de la zone de chalandise, ainsi que l'a relevé la commission nationale ; que, pour soutenir que le projet entraînerait un gaspillage

les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage

Aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article 117 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : "

applicables aux éco-organismes agréés et aux systèmes individuels approuvés à compter du 1er janvier 2021, en application de l'article 130 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage

d'un lot d'œufs de saumon représentant 6 192 kg consigné à la suite d'un refus d'importation sur le territoire français représentant une perte financière considérable pour la société, ainsi qu'un gaspillage