remplies : « l'état de la majeure protégée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes

[E] a conclu avec la société Geese Marzano un contrat de collaboration libérale intitulé « contrat de prestations de services comptables et commissariat aux comptes ».

Elle s'en est ouverte à la société NEO GEST qui n'a pas donné suite.

la cour d'appel a violé l'article 1384 du code civil ; 2°/ que la faute caractérisée par une violation des règles du jeu peut être constituée d'une simple imprudence, le joueur ayant exécuté son geste

établie, sans réfuter les motifs du jugement entrepris dont la confirmation était demandée, selon lesquels Mme Z... avait reconnu, dans une lettre en réponse à la lettre de licenciement, avoir eu un "geste

Aux termes de l'article 16-7 du code civil, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 6.

pour le compte d'autrui est nulle » ; qu'en admettant de donner un effet juridique en France d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger, la cour d'appel a contrevenu au principe qu'elle prétend

de la société Abig au profit de la société Prometheus ; que, le 16 août 2011, la société Prometheus a commandé un scanner auprès de la société française General Electric Medical Systems (la société GEMS

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois P 03-48.278 à S 03-48.304 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que le Groupement des entreprises sidérurgiques et minières (GESIM

... n'avait nullement le droit de retenir Mme A... en exerçant sur elle les violences ayant occasionné les lésions décrites avec précision dans le certificat médical ; qu'il ne pouvait justifier son geste

Celui-ci, né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2], a eu recours à une convention de gestation pour autrui en Inde.

Celui-ci, né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2], a eu recours à une convention de gestation pour autrui en Inde.

X... à l'égard du personnel féminin qui ne lui avaient jamais auparavant été reprochés et qui n'avaient été invoqués que pour conforter l'accusation de gestes déplacés sur une salariée jugée en définitive

si le défaut de conformité existait lors de la délivrance du bien ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué se borne à affirmer que le défaut de conformité de l'animal vendu, la dysplasie du chien, était "en germe

l'indu et de la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement, alors « que chaque libellé de la classification commune des actes médicaux (CCAM) décrit un acte global qui comprend l'ensemble des gestes

D... s'est quotidiennement adressé à chacune de ses collègues de travail en employant un vocabulaire et des gestes relevant de l'intimité, en ignorant leurs demandes pour qu'il change de comportement ;

cadre d'un acte thérapeutique normal ; que l'état de surprise est donc bien caractérisé en la cause par la situation de patiente de Mme H..., situation qui la rendait incapable de comprendre que les gestes

de traitement d'air de la société Carrier afin de filtrer l'air de son élevage porcin ; qu'invoquant leur corrosion et leur manque d'étanchéité permettant la pénétration de particules porteuses de germes