GUTIERREZ, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 08 février

BANQUE CIC SUD OUEST Prise en la personne de son représentant égal domiciliée es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY,

Jean-Marie Gabrielle, Gilles Y..., Thierry Y..., A...

Gilles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de : 1 / M.

Gilles X..., demeurant "Les Roseaux", ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, et Monsieur B.

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles

EPE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

[U] [F] [Adresse 4] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me Gilles GRINAL [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Gilles Y..., 2°/ à Mme Lydie Z..., tous deux domiciliés [...], 3°/ à M. Jean-Christophe A..., 4°/ à M.

No du répertoire général : 06/02542 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Sophie DARBOIS, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles

Gilles A..., demeurant ... (15ème), 4°) de la SCI du ...

Gilles A..., demeurant ... (4e), 3°/ M.

Gilles Y..., demeurant ..., 2°/ la société commentryenne Moussu, dont le siège est ..., 3°/ la SMABTP, dont le siège social est ... et ayant siège régional ..., en cassation d'un arrêt rendu le

sous le numéro 542 029 848, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux audit siège, dont le siège social est sis 182 Avenue de France - 75013 PARIS Représentant : Maître Sandrine GAUTIER