définitivement condamnées antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'ayant expressément constaté que le demandeur avait été condamné définitivement par arrêt de la cour d'assises de la Gironde

élevé à huit ans la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre du prévenu, a assorti cette sanction d'une période de sûreté des deux tiers et a prononcé à son encontre une interdiction de séjour en Gironde

demandeurs coupables de fausses déclarations en application de l'article L. 554-1 du Code de la sécurité sociale et d'escroquerie et a alloué des dommages-intérêts à la caisse d'allocations familiales de la Gironde

A..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 19 février 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction des droits civils, civiques

l'objet du contrôle, et la société n'apporte aucun élément de preuve susceptible de démontrer la qualité d'employeur de l'établissement de [Localité 4] » ; qu'elle ajoute ensuite que « l'URSSAF de la Gironde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, 24

[Y] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde d'un recours contre cette décision.

pourvoi formé par la société Palmon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre), au profit de la société Girois

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00364 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SASU CONSEIL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 17 JUIN 2025 * 3ème Chambre - N° RG : 2023F00773 société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F] C/ SCP [G] [C] [X] - [N] [E] liquidateur de SARL GE GESTION

[I] une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour résistance abusive, - condamner la MSA de la Gironde à régler à M.

spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant villa Allégria, avenue de l'Océan au Porge (Gironde

[L], d'une part, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et à la société [1], d'autre part. 2.

la CPAM de la Gironde) concernant M.

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Vignes et vergers de Gironde exploite des vergers de pommiers, notamment à [Localité 1] (Gironde) sur des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre

Par décisions du 20 septembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde (la CDAPH de la Gironde) a accordé à Mme [P] la carte mobilité inclusion priorité,

[F] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde d'un recours contre le rejet implicite de la commission de recours amiable.